A en lire certains organismes de presse et associations, la France aurait franchi un grand pas, le 22 décembre 2016, par l’adoption par l’Assemblée nationale d’un texte interdisant « enfin » la fessée. D'aucuns reprochent toutefois à ce texte de ne pas prévoir de sanctions pénales pour les parents qui useraient malgré tout de châtiments corporels, puisque la nouvelle disposition serait simplement intégrée au code civil et lue lors de la célébration des mariages.

J’avais précédemment rappelé que la loi française réprimait d’ores et déjà, par le biais de l’article 222-13 du code pénal, toute violence commise sur la personne d'un mineur de moins de 15 ans y compris lorsqu’il n’en résulte aucune incapacité totale, la peine encourue s'élevant à trois ans d’emprisonnement.

Le législateur a donc adopté en la matière un texte civil (issu du projet de loi Egalité et citoyenneté) interdisant des agissements qui sont déjà pénalement sanctionnés.

Dorénavant, l’article 371-1-1 du code civil sera rédigé en ces termes :

« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles.

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».

Ce texte, qui n’a aucun effet contraignant en lui-même, fait toutefois partie de ceux qui sont lus par l’officier d’état-civil lors de la célébration du mariage.

Il permet donc d’apporter une solennité supplémentaire au devoir de protection dû par les parents à leurs enfants et d’appeler l’attention des futurs mariés sur leurs obligations.

De mon point de vue, l'adoption de ce texte et son insertion dans le code civil représentent le juste équilibre entre la nécessité, appelée par de nombreux professionnels et associations de protection de l'enfance, d'inscrire symboliquement l'interdiction des châtiments corporels dans la loi et l'inopportunité d'une nouvelle loi pénale qui n'aurait strictement rien apporté à l'arsenal répressif déjà fort bien pourvu. Saluons donc l'oeuvre du législateur qui a su résister à la tentation d'alourdir encore notre code pénal.

Je vais donc laisser l'année 2016 s'achever sur cette note plutôt positive et vous souhaiter le meilleur pour 2017 qui arrive : paix, santé, bonheur, et ne fessez plus* !

*D'enfants.