Devoir d'éducation, droit de correction ?

Quelques mois après le retrait de la proposition de loi sur la famille d’un amendement « anti-fessée » proposé dans un premier temps par certains parlementaires, le gouvernement, qui s'était engagé à cette occasion à "reprendre la discussion" à ce sujet dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi ultérieure, annonce souhaiter amorcer une grande réflexion en vue d’aboutir à une éducation sans violence.

L’amendement en question prévoyait que « Les titulaires de l'autorité parentale ne peuvent user de châtiments corporels ou de violences physiques à l'égard de l'enfant ». Madame Laurence Rossignol, secrétaire d’État en charge de la famille, a précisé à cet égard : "Quand on voit un homme battre sa femme, tout le monde intervient ; si on voit deux adultes qui se battent, on va essayer de les séparer ; si on voit quelqu'un qui martyrise un animal, on va intervenir et, en fin de compte, les seuls êtres vivants que l'on peut frapper sans justifier que l'on puisse intervenir, ce sont les enfants."

La France serait donc, selon les députés et l’exécutif, un pays des plus archaïques puisque toute personne serait protégée des violences dont elle pourrait être victime à l’exception des enfants, dont les parents bénéficieraient d’un droit de correction ou d’une exception éducative.

Il convient de rappeler que l’article 222-13 du code pénal dispose que « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises (…) Sur un mineur de quinze ans ».

La loi actuellement applicable en la matière n’accorde donc aucune indulgence particulière aux auteurs de violences sur enfants puisqu’au contraire, elle sanctionne toute violence commise sur un mineur et érige en circonstance aggravante le jeune âge de la victime.

La jurisprudence, en revanche, a pu dans certaines hypothèses admettre un "droit de correction", sans que l’on (ou du moins, que je) puisse dégager de principes cohérents et communs à l’ensemble des décisions rendues.

Ainsi, une cour d’appel a relaxé un père qui avait donné des coups de baguette et un coup de pied aux fesses de son fils en précisant que "la possibilité est donnée à tout parent d'user d'une force mesurée et appropriée à l'attitude et l'âge de leur enfant du moment que cela n'a pas de conséquence corporelle ou psychique pour celui-ci, cette possibilité s'inscrivant dans le cadre de l'obligation éducative des parents ».

Une autre Cour d’appel avait au contraire condamné une femme du chef de violences volontaires pour avoir donné une gifle à sa fille rencontrée dans la rue, vers minuit. Et à titre plus quotidien, chaque juge des enfants français traite en permanence plusieurs dizaines de dossiers d’enfants ayant subi diverses formes de violence parentale dont ils ont précisément été saisis pour ce motif, les père et mère ayant ou non été poursuivis devant les juridictions correctionnelles en fonction de la gravité des faits commis.

De façon générale, les magistrats semblent considérer que certains seuils ne sauraient être franchis et que la nature même de la violence doit être prise en compte. Ainsi des violences habituelles sur un mineur, qui sont d’ailleurs spécifiquement réprimées par le code pénal (article 222-14) ou une quelconque violence, même légère, qui serait contraire à la dignité de l’enfant ne sont jamais admises.

Les accords internationaux liant la France vont dans ce sens puisque la Convention relative aux droits de l'enfant dispose expressément que les États doivent protéger la dignité de l'enfant ; la Cour européenne des droits de l'homme a quant à elle retenu que "trois coups de chaussure de gymnastique à semelle caoutchouc sur le derrière, par-dessus le short" sur un enfant de sept ans ne pouvaient pas être considérés comme dégradants, dans la mesure où cet acte n’emportait pas avilissement de l’enfant.

En définitive, contrairement à ce que semble avancer Mme Rossignol, la loi telle qu’elle est actuellement applicable et appliquée permet une protection adaptée de l’enfant, notamment dans le cadre des violences « éducatives » (si tant est que ces deux notions puissent être valablement rapprochées et à titre personnel, j'en doute sérieusement), la jurisprudence adaptant la répression à chaque cas d’espèce qui lui est soumis.

Si une réflexion collective peut éventuellement permettre de limiter les violences commises sur les enfants dans le cadre éducatif par une sensibilisation des adultes, une nouvelle loi apparaîtrait parfaitement superflue en la matière. Réfléchissons donc ensemble, ne légiférons pas !

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  • Entrée Dessert

    Mme Rossignol parlait de sanctionner la "tape sur les fesses"... elle voudrait alimenter des réseaux pédophiles en trouvant de bonnes raisons d'enlever des enfants à leur parents qu'elle s'y prendrait comme ça !

    • Taoma

      Oui voilà, c'est ça, il est bien connu que la protection de l'enfance est en fait un vaste écran de fumée pour alimenter des réseaux pédophiles, où finissent tous les enfants qui ont été "retirés" à leurs parents.
      Sûrement un coup du complot judéo-maçonnico-satanico-pédé d'ailleurs, si vous voulez mon avis.

  • Monpetitdoigtmadit

    Comme je l'ai dit dans un autre commentaire sur le même sujet, la fessée est un outils pédagogique fabuleux à condition de ne pas en abuser.

    J'aurai pu ajouter que son utilisation devait se faire en "bon père de famille".
    Malheureusement avec les lois féministes sur la parité (et oui, on ne disait pas en bonne mère de famille), cette expression juridique à disparu des manuels de Droit au profit du mot "raisonnable" ou "raisonnablement".

    Etant gamin, j'ai pris, comme beaucoup d'enfants, quelques fessées, que j'avoue aujourd'hui, bien méritées.
    Toutefois aucune d'elles ne m'a laissé la moindre trace, physique ou psychologique. En y repensant, et avec mon expérience de parent, celui qui souffre le plus lors de cet échange, ce n'est pas celui qui reçoit la fessée, mais bien celui qui la donne.

    • Asheka

      Mince alors, vous vous faites mal pour punir vos enfants alors ?
      http://lesquestionscomposent.fr/ilnyapasdepetiteclaque/

      • Colinem

        1000 mercis pour ce lien !
        Je suis sidérée par les propos de certains, voilà de quoi argumenter !

    • Colinem

      Non, vous n'êtes pas "mort" d'avoir été corrigé, mais vous avez perdu votre capacité de compassion en revanche. C'est ce qui résulte d'une éducation basé sur la peur, la menace. Il n'y a pas de petite "gifle". Pour un enfant cela revient exactement à la même chose ; la personne qui doit lui assurer protection, éducation et amour est capable de lui faire mal... Pensez-vous réellement que cela n'a pas de séquelles ?
      Le cerveau d'un enfant n'est pas capable avant 7 ans de "manipulation" de "bêtise". Et ce n'est pas ma boulangère qui le dit, mais plusieurs recherches en neurosciences dont la plus récente est celle de Catherine Gueguen. Mais évidement comme c'est une femme ce n'est pas sérieux n'est-ce pas ? Elle est probablement encore une "féministe" ?
      NB : je suis contre la parité.

      • Monpetitdoigtmadit

        Je ne parle pas de gifle, mais de fessée. Hors de question de toucher au visage de qui que ce soit et encore moins d'un enfant. Une gifle peut avoir des séquelles neurologiques grave.
        Donner UNE (1) tape sur les fesses d'un enfant colérique ou capricieux qui ne veut pas entendre raison par la discussion n'est pas un acte barbare mais lui signifie qu'il n'aura pas le dessus sur un adulte et que la discussion est close au même titre que le coup de marteau d'un juge clôt les débats..

        Encore faut il que les parents fassent preuve de sagesse et n'en abusent pas. Ce qui, je vous le concède, n'est pas gagné vu le niveau d'éducation de notre société actuelle.

        Et en quoi j'aurai perdu ma capacité de compassion ?

        • Colinem

          Merci de votre réponse.
          Je me permets un petit tour de passe-passe.
          "Donner UNE (1) tape sur les fesses d'un ami/de sa mère/de son frère/de sa femme/de son mari colérique ou capricieuse qui ne veut pas entendre raison par la discussion n'est pas un acte barbare mais lui signifie qu'elle/il n'aura pas le dessus sur un adulte et que la discussion est close au même titre que le coup de marteau d'un juge clôt les débats..."

          C'est étrange maintenant non ? Pourquoi faire à un enfant ce qui vous semble injuste pour un adulte ? C'est bien plus simple sur un enfant, c'est vrai ; il n'a pas la capacité physique et morale pour se défendre ! Pourquoi penser qu'il ne peut pas exprimer un désaccord, ne pas comprendre une situation ?

          En tant qu'adulte, nous devons les éduquer, leur donner confiance en eux. Si vous avez des enfants vous devez avoir remarqué, surtout bébés, leur immense plaisir à nous imiter. C'est principalement comme ça qu'un enfant grandi, en prenant exemple sur les adultes qui l'entourent. Ci ceux-ci crient, tapent, n'écoutent pas le point de vue de l'enfant, il va comprendre que la colère est "bonne" pour grandir. C'est ainsi qu'on fait un ado colérique, par mimétisme, parce que par facilité ou manque d’empathie, l'adulte aura montré qu'on résout un désaccord par la force et le manque d'écoute.

          Du point de vue d'un enfant il n'y a pas de caprices. Demander à un enfant en plein jeu de s'habiller/venir manger/ranger etc, c'est dur, bien plus dur que pour nous. Son cerveau est encore en construction, il n'a pas de notion de temps, de "retard". Si votre conjointe/conjoint vous demande de venir ranger vos affaire au milieu de votre série préférée ? Si elle/il s'énerve et commence à crier, vous pousse du canapé ? Vous trouverez ça juste ? On ne peut pas projeter nos comportements d'adultes sur des enfants, les "raisonner" ne veut rien dire.

          Je ne parlais pas de séquelles affligées par une violence physique, mais une résultante psychique. Les cris, humiliations, menaces et "tapes", ont le même effet sur le cerveau ; la sécrétions d'hormones du stress, désastreuses pour certaines zones en construction du cerveau des petits.

          Je teste moi-même l'éducation bienveillante sur mon bébé et mon enfant. Les résultats sont incroyables. Sur eux, et du coup sur l'ambiance du foyer et donc aussi sur moi et mon conjoint... Il y a encore qq mois je pensais aussi pourtant qu'une tape ça ne portait pas à conséquence !

  • simpleavisbis

    Merci monsieur le magistrat, je partage entièrement votre point de vue et c'est par ailleurs, ce que j'avais déjà dit dans un précédent commentaire : la loi protège déjà les violences contre les enfants. Si la fessée n'est jamais souhaitable, en donner une ne signifie pas maltraiter son enfant. L'inflation législative conduit à tout régir par la loi et de ce fait, fait perdre tout son sens et son efficience à cette loi.

    Tout ne se règle pas par la loi.

  • SavoirPouvoir

    Bon si la fessée n'est pas acceptée.

    On va passer à la batte de base-ball, qui n'a pas encore de législation là dessus.

  • sixquatre

    avec un parent sur deux drogué ou alcoolo, comment voulez-vous qu'ils dosent la fessée?

  • lyseam

    mais arrêtons le délire sur la moindre fessée (et en plus la comparaison avec, je suppose , la gifle). et arrêtons aussi la démagogie et l'hypocrisie quant à l'éducation des enfants et les moyens (sans excès !) employés en vrai et à employer soi-disant selon les bien pensants du moment.
    A quand un vrai débat sur les problèmes en éducation générés par la démagogie et le laxisme ambiant, par cette société (dont des parents) donneuse de leçon à la gomme et surtout lâche devant les réalités à affronter dont l'éducation des enfants qui n'est pas de les laisser dans l'épanouissement à la dolto mais bien de les amener à affronter et à s'adapter (sainement*) à la réalité et à ses difficultés et à ses contraintes ?

    *= éventuellement à contre courant de la pratique démago ambiante

  • Mireille D.

    L'emm... dant, c'est cet amalgame entre fessée ou giffle occasionnelles quand le gosse pousse un peu trop le bouchon et la maltraitance, récurrente, voire permanente par un parent pas très équilibré envers son enfant.

    Les enfants martyrs : NON !, bien évidemment.

    Mais les enfants sont très souvent manipulateurs et prompts à tester les limites de la patience de leurs parents, c'est un fait.

    Alors, le droit de l'enfant en tant que "personne", je suis pour, mais de donner le droit à un gamin pas encore capable d'évaluer les choses à leur juste valeur de traîner ses parents devant les tribunaux me laisse plus que dubitative.

    Quand on voit des parents désemparés par leur gosse qui se roule par terre en hurlant dans le supermarché local où il fait "un gros caprice", on ne peut s'empêcher de penser qu' "il y a des baffes qui se perdent" ... mais ce n'est pas bien de le penser ... merci Mme Dolto !

    Evidemment, à l'adulte de se mettre au niveau de l'enfant - à genoux, donc, - pour lui expliquer que son attitude, ce n'est pas bien ! Après une journée de travail et la course contre la montre que courent la plupart des jeunes parents ... euh ... pas toujours évident.

    • Colinem

      "Mais les enfants sont très souvent manipulateurs et prompts à tester les limites de la patience de leurs parents, c'est un fait."

      Ha bon ? Quelles sont vos sources ? Les même que celles qui disent "pas de bras pas de chocolat" ? :)

      Un petit article sur l'éducation bienveillante validée par une chercheuse en neuroscience :

      http://www.apprentis-auteuil.org/actualites/detail-de-lactualite/article/quand-les-neurosciences-valident-leducation-bienveillante/news-cat/familles.html

      • Mireille D.

        Mes sources ? L'expérience, tout simplement.
        On dit "non" une fois, deux fois, ... pourquoi faut-il le dire une 3ème fois ?

        • Colinem

          Parce que c'est comme ça qu'un enfant apprend. Pas en recevant des claques. Un enfant n'est pas un adulte, on ne peut pas s'attendre à ce qu'il se comporte "raisonnablement" sans le lui avoir appris. Hors les enfants apprennent en imitant, ils adorent nous imiter, c'est un jeu pour eux vous l'avez sans doute remarqué ? Si les parents font preuve d'impatience, de menaces ou de colère, les enfants trouverons cela normal de le reproduire...
          Un peu de bienveillance à l'égard des plus fragiles, ceux qui feront la société de demain ? Il n'y a pas de "petite claque", l'enfant ne devient pas "obéissant" devant un parent qui use de violence même "de temps en temps". Il a PEUR. "la raison du plus fort est toujours la meilleure" JDLF...
          Si vous voyez un mari donner un claque à sa femme par ce qu'il faut bien qu'elle obéisse vous serez choquée, non ? Et un père à sa fille ? Il me semble que l'enfant et bien plus fragile qu'un adulte pourtant ? Son cerveau est en pleine formation, il se structure profondément jusqu'à environ 12 ans, il est bien plus sensible aux hormones du stress qu'un cerveau d'adulte. La façon dont va se créer son chemin de pensée et sa façon de réagir aux événement de la vie se façonne à cette époque. Un enfant qui aura peur des adultes n'aura pas assez confiance en lui pour s'adapter objectivement aux aléas de la vie. Il y répondra avec stress et violence à son tour. Enfin, il me semble que la société est justement déjà assez dure comme ça, pourquoi vouloir a tout prix "préparer" l'enfant à la violence ???

          De toute façon, le propo de cette article n'est pas de savoir si on peut violenter légalement son enfant sous prétexte qu'il serait la possession de ses parents (mais où vit-on????), mais si la loi ne protège pas déjà contre ça et si c'est pertinent de créer une nouvelle lois. L'auteur même de l'article dit qu'a titre personnel il ne comprend pas le terme de "violence éducative", ces 2 termes étant pour lui parfaitement incompatibles. Je suis d'accord là-dessus.

  • Jean-Gwénolé Bécam

    Bien entendu les violences habituelles ou très sévères qui n'ont rien à voir avec l'éducation des enfants doivent être punies, mais cela ne concerne qu'une infime minorité de parents.
    Certains beaux esprits voudraient pénaliser les "violences" commises par les parents sur leurs enfants, comme les fessées et les gifles. Le message subliminal envoyé serait que l'enfant est irresponsable (moralement) des bêtises qu'il commet, la responsabilité (morale et pénale) étant transférée aux parents.
    Il y a également quelque chose de gênant dans cette pénalisation : Le parent qui a donné une fessée serait jugé et condamné. Condamné à quoi ? Certainement à une amende. Ce sont les enfants qui pâtiraient de cette dépense, certains ménages tirant le diable par la queue. Imaginez la situation : "Ce mois-ci je ne peux pas payer la cantine à cause de l'amende que je dois payer".

    • Colinem

      "Le message subliminal envoyé serait que l'enfant est irresponsable (moralement) des bêtises qu'il commet, la responsabilité (morale et pénale) étant transférée aux parents."

      Heu, effectivement un enfant n'est pas responsable. C'est bien ce qui en fait un enfant ?! La responsabilité des parents sur les actes de leurs enfant existe déjà au code pénal. Il s'agit de "la responsabilité des parents du fait de leur enfant". C'est d'ailleurs rappelé au moments des mariages, pacs, naissance d'un enfant...

      D'un point de vu de maturité du cerveau, un enfant ne peut pas être "raisonnable" avant un certain age. (voir les recherches récentes en neuroscience à ce sujet). C'est à l'adulte de l'éduquer et le socialiser. Un enfant grandit principalement en imitant ses parents. Que va-t-i apprendre d'une gifle, de cris, de menaces, d'humiliation verbales ? Qu'on ne résout un conflit que dans la colère et la violence ? Alors, oui, là, il deviendra un ado colérique. Sera-t-il capable de socialiser, d'être à l'écoute ? Non, il n'aura pas appris à fonctionner comme cela.

      J'ai 2 enfants en bas age. Je n'ai jamais porté la main sur eux, je ne menace pas, je ne les insulte pas. Je pratique l'éducation bienveillante, ce n'était pas naturel pour moi, élevée avec quelques tapes, et très peu d'encouragements. Ce n'est pas simple, la tentation de cris ou de menaces auprès d'un enfant qui ne réagit pas comme on "veut" est facile. Mais après un temps d'apprentissage, cela devient naturel d'utiliser d'autres moyens que les violences pour ne pas se laisser "marcher sur les pieds (sic)".

      Nous n’avons pas de problème d'éducation des enfants en France, nous avons un problème d'éducation des parents...