Du contrôle des mesures de confinement par les forces de l'ordre

Cela fait désormais près de 60 jours que la France est directement impactée par le Coronavirus. Pour y faire face, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures, dont celle que nous vivons, le confinement. Le tout dans ce qui est désormais qualifié d'Etat d'Urgence sanitaire.

Nombreux sont ceux qui ont pris la plume pour exprimer leur mécontentement, dans le traitement de la justice. L'un d'eux est maître Raphael Kempf, avocat au barreau de Paris.

Je souhaite, par ces quelques lignes, apporter mon point de vue, contradictoire. Mais uniquement pour ce qui concerne la partie relative à l'activité de contrôle du confinement, dédiée aux forces de l'ordre.

Vous pouvez retrouver maître Kempf dans la tribune publiée dans le journal « Le Monde », le 24 Mars dernier.

Cela fait donc deux semaines que la France, comme la moitié de l’humanité, est en confinement, devant faire preuve à ce qui apparaît, dans le langage du gouvernement, comme une « guerre ».

Deux semaines auxquelles nous étions loin d’être préparés, et qui ont imposé au pouvoir politique de prendre un certain nombre de mesures urgentes.

Raphaël Kempf commence sa tribune en évoquant la liberté, la démocratie, et l’Etat de Droit. Il a raison; la liberté. C’est le sujet. Elle est un droit. Pour chacun. Elle est exprimée dans l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, comme suit :

La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits ».

Cette liberté figure d’ailleurs dans la devise de la République, « Liberté Egalité Fraternité », rappelée à l’article 2 de la Constitution de 1958.

Le dictionnaire, bien plus simplement, définit la liberté comme étant le fait d’agir sans contrainte.

Quel est donc le problème qui se pose à nous ?

Le simple fait d’aller et venir, d'user de notre liberté la plus banale, comme bon nous semble, devient un problème. Nous sommes face à un virus qui ne se contente pas de pouvoir être transmis d’une personne malade à une autre. Auquel cas, la problématique serait simple : tu as de la fièvre, tu tousses, restes chez toi (ce qui, entre nous, serait le cas si nous pouvions procéder à des tests massifs; mais nous n'en avons pas la capacité matérielle, c'est ainsi).

Non, ce COVID, le fourbe, est capable d’être transmis d’une personne saine à une autre personne, à l’infini. Et, au passage, en décimant un grand nombre de personnes. Les plus fragiles, âgées, ou déjà atteintes d'autres problématiques de santé. D’autres qui le sont beaucoup moins, parfois. Voir, pas du tout. Il y a peu de règles, en réalité.

Aussi, comment faire coexister nos libertés individuelles, en société, alors-même que ce sont celles-ci qui sont remises en cause par le type de propagation de ce virus ?

L’objectif de la mesure de confinement qui nous est imposée, est de faire en sorte que notre système de santé puisse absorber, au long terme, l’ensemble des personnes atteintes dans les formes les plus graves. L’on sait qu’en début de crise, la capacité française de nos hôpitaux, en termes de réanimation, était de 5000 lits ; elle a été portée à 12.000 en quelques semaines, parce que nos soignants se sont adaptés. Dans la douleur, la difficulté, au pied du mur, mais ils l’ont fait. Et ce, il faut le rappeler, malgré l'état de grande fragilité dans lequel se trouvaient déjà nos hôpitaux.

Toujours est-il que plus l’on dépassera cette capacité, plus nos soignants devront opérer des choix plus durs, entre ceux qui ont le plus de chance de « survivre ». Oui, « chance ». Le mot est tragique.

Retour arrière.

Le Mercredi 11 Mars, la Président de la République s’est adressé aux français, leur demandant de respecter des « mesures de distanciation sociale ». Au soir du 15 mars, en fin de week-end, toutes les télévisions ont pu nous montrer des images, prises au cours des deux journées quasi printanières, dans lesquelles les parcs et jardins étaient pleins de familles profitant du beau temps, en pique-nique, sur les bords de mer, au cœur des marchés pleins comme à leur habitude.

Il est un fait, la distanciation sociale, le français n’en n'avait pas compris le principe. Et je me dois de battre ma coulpe, moi-même cela m’a quelque peu fait sourire au lendemain de ce discours, tant nos habitudes sont ancrées en nous. J’avais du mal à ne pas serrer la main, faire la bise à ceux que je connais. Il m'a fallu moi-même trois ou quatre jours pour m'y faire, comprendre les risques d'un comportement devenu vecteur de la maladie.

Changement de braquet.

Le confinement est la seule solution ayant été trouvée pour faire en sorte que le système de santé puisse absorber l’onde de choc. Exit la distanciation sociale. Ça ne suffira pas.

Je me permets une incise, importante tout de même. Oui, viendra le temps où il s’agira de comprendre comment le système de santé s’en est trouvé si démuni. Et ce n’est pas faute, pour le pouvoir politique, d’avoir eu quelque alerte. Avec, notamment, une grève des urgences qui a duré plusieurs mois, sans qu’aucune avancée n’ait été obtenue. Preuve, si besoin en est, de ce qu’est devenu le dialogue social en France.

Mais, à cet instant, il s’agit de faire avec une situation, avec les moyens effectifs, et arriver à ce fameux jour d’après.

Confinement, donc.

Il est demandé aux français de ne pas sortir, sauf motif impérieux. Dans un premier temps, le non-respect de cette mesure est passible d’une contravention de 38 euro.

Dans son discours du 16 mars, le Ministre de l’Intérieur explicite le propos. Les seules sorties autorisées sont donc les déplacements professionnels, les courses, les déplacements au motif de santé, l’assistance aux personnes vulnérables, ou ceux à proximité immédiate de son domicile (exercice physique, promenade du chien, etc.).

Je note tout de même, et c’est pour moi la chose la plus importante, dans le discours du Ministre de l’Intérieur :

« Notre objectif n’est pas de sanctionner mais d’en appeler à la responsabilité de tous.
Notre objectif n’est pas de sanctionner, mais de montrer un civisme collectif pour surmonter la crise.
Notre objectif n’est pas de sanctionner, mais s’il le faut, nous le ferons. »

Aussi, il annonce que la contravention passera, à compter du 18 Mars, à 135€

Important, donc, de parler, avant tout de pédagogie, parce que c’est l’esprit même de ce qui est demandé. Il y a là quelque chose qui va au-delà du droit. Il ne s’agit pas de remplir les caisses de l’Etat avec des contraventions. Il s’agit bel et bien de faire en sorte que chacun, ou qu’il soit, comprenne bien les enjeux auxquels nous sommes confrontés.

Oui, jouir de sa liberté, pleine et entière, c’est faire prendre des risques. A tout le monde. Y compris à ceux que l’on aime ; sa famille, ses proches.

Pourtant, un certain nombre de personnes n’entendent pas. Il ne s’agit pas de stigmatiser tel ou tel quartier. On a pu voir qu’il en était de même un peu partout sur le territoire. Que l’on soit dans le 93 ou sur le 11ème arrondissement parisien… sur les plages marseillaises, ou lors d'un carnaval improvisé à Bordeaux... Voir encore le nombre de parisiens partis, parce qu'ils le pouvaient, dans une maison de vacances, en campagne ou bord de mer. Et je vais même plus loin en ayant plus de compréhension pour une famille de 8 qui vit dans un 3 pièces de 40m2, que d’autres qui sont bien plus « à l’aise ».

Mais là n’est pas - malheureusement - la question. Oui, il y a une injustice sociale, tout le monde n’est pas au même niveau, dans la société. Ce confinement est bien plus difficile pour certains, que pour d’autres. C’est une – triste – réalité. Malheureusement, ce n’est pas aujourd'hui que l’on mettra fin à cette injustice.

Mais une question se pose tout de même : si 95% de la population accepte ce confinement, et s'y plie, quelle approche avoir avec ceux qui se refusent au confinement ?

Est-ce que les verbaliser leur fera comprendre la nécessité absolue d’appliquer le règlement, dans la situation face à laquelle nous nous trouvons ? Probablement que non. Probablement même que cela ajoutera du ressentiment.

Globalement, dans ces 5%, l'on retrouvera ceux qui, finalement, finiront par accepter le confinement, non parce qu’ils le trouvent juste, mais parce qu’ils ont peur de la sanction. Ceux-là, respecteront la consigne ; tout de suite, ou après un avertissement, voir une contravention. Ces personnes changeront d’avis au fur et à mesure que la sanction sera importante, parce qu’ils fonctionnent en termes de bénéfice/risque. Tant qu’enfreindre la loi ne les expose pas à un risque plus important que ce qu’ils ont à y gagner s’ils bravent le règlement, ils continueront.

Et puis, une infime partie  ne respectera pas la réglementation, quoi qu’il advienne, ne voulant pas renoncer à leur liberté, quelle que soit la sanction. Par principe, n'en ayant que faire de la société. Par pur égoïsme.

Je n’oublie pas non plus ceux qui enfreignent les règles parce qu’ils ne peuvent pas les respecter, parce que c'est trop dure. Oui, cette injustice sociale dont je parlais plus haut. Parce que trop nombreux dans un seul et même appartement. A 4 dans une chambre. Par exemple. Quelque chose qui peut tenir quelques jours, mais qui est plus difficile à mesure que le temps passe. Mais oui, ces cas de figure ne sont pas de ceux permettant de braver l'interdiction.

Et puis, il y a aussi, ceux qui ont déjà des difficultés psychologiques. A être seul, et/ou à être enfermé. Ou qui sont malades, psychologiquement. Toutes ces situations existent et posent de nombreux problèmes.

Ce que je veux souligner, c’est aussi l’état psychologique dans lequel se retrouvent certaines personnes, face au confinement, lequel parait peut-être plus désastreux encore que le risque épidémique. Et c'est probablement face à ce genre de situation que, dans un premier temps, le gouvernement s'est voulu plus "léger" dans le confinement, autorisant les sorties sportives individuelles, par exemple. Pour prendre en compte, d'une certaine manière, les difficultés psychologiques qu'engendrent le confinement total. Sauf que la France s'est, soudainement, découverte une nouvelle passion pour le jogging, voyant sortir des gens en mocassin, avec survêt vieux de 25 ans... j'exagère à peine. Les abus ont eu raison de cette forme de magnanimité. Sans compter les possibles blessures survenues à l'occasion de l'activité sportive, lesquelles ne font finalement que donner un surcroît d'activité aux soignants.

Pourtant, il est un fait. Tous ceux qui enfreignent cette contrainte font prendre un risque, non pas juste pour eux-même (comme par exemple le fait de ne pas porter de ceinture de sécurité) mais aussi pour autrui, puisque nous sommes tous, potentiellement, des agents propagateurs de ce virus, que nous le voulions ou non. Je l'ai déjà dit, mais il est utile de le repeter.

Les lois sont, de façon générale, un mal nécessaire pour protéger nos libertés, dans la société. En garantissant ma sécurité, la loi garantit ma liberté. En l’espèce, cela va encore plus loin. Nous sommes au-delà de la liberté. Il en va de la vie de certains.

Et puis, le 22 mars dernier, le Parlement a adopté l’instauration d’un Etat d’Urgence Sanitaire, pour une durée de deux mois. Ce texte a été adopté comme le prévoit la constitution. Qu’on le veuille ou non. Il n’y a là aucun vol. nous avons, dans nos hémicycles, qu’on les apprécie ou pas, des députés et des sénateurs qui ont été élus. Et qui ont donc voté, en commission mixte paritaire, un texte. C’est l’Etat de droit. Et la Démocratie. Quoi qu’on en pense.

Là je me permets de rebondir à l’adoption « à marche forcée », comme l’écrit Me Kempf de ce texte. Il me semble qu’il y a eu nécessité, ici, d’aller vite. Parce que si notre Parlement avait pris le temps du dialogue de la même manière qu’il a discuté le projet de loi retraite, il est un fait que la crise serait passée, avec plusieurs dizaines de milliers de morts, avant que l’on arrive à un consensus (ce qui n’a d’ailleurs pas été le cas du projet de loi retraite). Autrement dit, il fallait faire vite. L’on dit souvent que l’urgence est mauvaise conseillère. C'est tellement vrai. Pour tout le monde. Malheureusement, elle impose parfois de prendre des décisions strictes, et rapides. Avec toutes les imperfections qu’il peut y avoir. Et il y en a, de graves dans ce texte, j’en conviens.

Me Kempf parle ensuite d’une partie du texte par lequel l’administration pourrait permettre des mesures individuelles «   de mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être malades et d’isolement des malades confirmés », Maitre Kempf regrettant « que l’administration puisse forcer un malade à rester chez lui, alors que l’avis du corps médical et le bon sens seraient largement suffisants ».

Il suffit de constater le bon sens de certains, au pied des plusieurs milliers de contraventions déjà dressées, alors même que depuis deux semaines, tout le corps médical appelle au bon sens de chacun par des slogans répétés partout, et par tous, « restez chez vous ». On peut y voir ici l’effective discipline de tous. Voyons les chiffres donnés par le parquet de Paris:  300.000 contrôles opérés sur la capitale, lesquels ont donné lieu à 24.000 verbalisations. Ce qui amène à moins de 10% d’infractions relevées. Et sur le plan national, les chiffres révélés ce matin parlent de 5.8 millions de contrôles, ayant donné lieu à 359.000 verbalisations. "le bon sens, donc".

Ne soyons pas alarmistes, ce chiffre reste faible. Ce qui laisse penser que la plus grosse majorité des français respecte, à la fois le confinement, mais aussi les sorties exceptionnelles. Mais il en est tout de même plusieurs milliers qui ne le respectent pas.  Et l’on ne parle pas non plus, des milliers d’avertissements que font, chaque jour, les forces de l’ordre, choisissant de ne pas verbaliser.

Là encore, je vais être clair. Il ne s'agit pas, selon moi, pour les policiers, d'aller vérifier dans chaque caddie, chaque sac, si le contenu est de ceux qui sont "nécessaires". Il n'existe pas de "liste", et il ne s'agit surtout pas, selon moi, de faire du zèle, de décider si, des pâtes, de la pizza ou du gruyère rappé, lequel est de nécessité (étant bien clair que les pizzas sont de nécessité absolue, hein).

Ces cas de verbalisation constituent clairement, à mon sens, des abus, de l'excès de zèle. Pour autant, je considère que, à la vision générale d'un caddie dans lequel ne se trouvent que des sacs d'ensemencement de gazon, l'on puisse faire quelque morale à son possesseur. J'en reviens à la règle initiale. Que chacun fasse preuve de bon sens. Et j'insiste; je parle, dans cette typologie de cas, de faire de la pédagogie. Pas de contravention.

Et oui, chaque situation est laissée à l’appréciation du policier. Par le simple fait qu’il existe autant de situations qu’il y a de personnes, pouvant amener à sortir de chez soit… qui ne rentrent pas directement dans les dites catégories, ou dans plusieurs, ou que sais-je… De fait, il apparaît nécessaire de ne pas être trop précis, au risque d’oublier certaines situations. Le policier doit conserver une part du pouvoir d'appréciation, et ce pouvoir doit être exercé à l’aune du bon sens. Au regard de la situation sanitaire. Et si ce n'est pas le policier qui exercera ce contrôle, qui le fera?

Mais oui, je le sais, et j’en ai conscience. Bien sûr que certaines contraventions seront abusives. L’on en voit fleurir, ici et là, sur les réseaux sociaux… Malheureusement, tout pouvoir entraîne ses excès. Ça a toujours été, et ça existera toujours. A tous les niveaux. C’est le propre de l’être humain. Quand bien même l’on ne peut que regretter, rappeler que ça n’est pas normal, et que les policiers se doivent d’être exemplaires dans leur comportement. Là aussi, cela ne date pas de la situation que nous vivons actuellement. Nous voyons là un exemple des problématiques d'encadrement et/ou de formation, notamment continue, qu'il peut y avoir dans la Police Nationale. Mais le sujet est vaste.

Une autre réalité est de dire, mais cela ne doit pas excuser, que eux aussi, policiers et gendarmes, sont démunis, et prennent des risques pour eux, ainsi que leur famille, par le simple fait d’aller au contact des citoyens, et de les contrôler. Tellement paradoxal. J’ai, en ce qui me concerne, pleine conscience du fait que le seul risque que je prends, à titre personnel, est celui d’aller faire mes courses, une fois par semaine. Que dire de ceux à qui l’on donne la mission de justement contrôler ceux qui ne respectent pas les règles et, de facto, leur font prendre des risques, à eux-mêmes ? Que dire des interpellations auxquelles ces forces de l'ordre doivent procéder, alors même qu'ils n'ont pas de matériel de protection?

J'en reviens aux procédures appliquées au non respect des mesures de confinement.

Pour celles et ceux qui se font contrôler et font l’objet d’une contravention pour la 4ème fois en moins de trente jours, il est possible, pour les forces de l’ordre, de retenir un délit passible de six mois d’emprisonnement.

J’entends ici la dramatique de la situation. Menacer de prison. Potentiellement exposer à un risque de contamination en les murs. Là où probablement l’inquiétude est la plus vive, et à juste titre. Qu’il s’agisse des détenus, ou du personnel pénitentiaire.

Dramatique de la situation, disais-je, parce que, tout de même, devoir en arriver à une quatrième contravention, adressée à la même personne, en moins de trente jours, c’est effectivement quelque chose qui est dramatique.

Mais, si l'on ne prévoit pas, justement, une telle règle, aussi dure soit-elle. Quelle réponse apporter à ceux qui n'ont que faire des contraventions? Doit-on les laisser mépriser la crise sanitaire? Doit-on les laisser faire prendre des risques, non pas à eux-mêmes, mais, au-delà, aux autres? Allez expliquer à ceux qui s'imposent le confinement, le respectent à la lettre, ceux pour qui c'est difficile, chaque jour, qui prennent sur eux, que d'autres n'en ont que faire. Quelle égalité lorsque d'autres bravent cet interdit sans risque, ou si peu?

Qui dit commission d’un délit dit potentielle garde à vue. C’est le droit tel qu’il est conçu en France. Garde à vue qui se déroule sous le contrôle du parquet, immédiatement avisé de chaque mesure. Garde à vue au cours de laquelle, en espèce, il appartient aux enquêteurs de démontrer cette réitération multiple de l’infraction. Au cours des auditions, la personne mise en cause aura donc à être entendue, et donc à s’expliquer sur chacune des contraventions dont elle a fait l’objet. Et aura donc l’occasion de s’en expliquer (sauf à ce qu'il décide, comme c'est son droit, de ne pas répondre aux questions qui lui sont posées). A la suite, c’est le magistrat du parquet qui appréciera du bien-fondé, ou pas, des quatre contraventions pour estimer que le délit est, ou non, constitué. Il prendra alors la décision, ou non, de poursuivre. Comme n’importe quel délit, en cas de poursuite, il sera donc soumis à un tribunal correctionnel. En comparution immédiate, ou par convocation… de la même manière que cela arrive des centaines de fois, chaque jour en France, pour d'autres infractions.

Permettez-moi de ne pas développer ici plus loin les mesures de justice. Simplement, j'entends et comprends les questionnements, voir plus, posés lorsqu'il s'agit, par ces ordonnances notamment celle prévoyant, dans son article 16, la prorogation de plein droit des détentions provisoires. Il s'agit-là de décisions qui sont prises par l'exécutif, sans aucun recours au juge judiciaire, là où, pour le coup, on aurait probablement pu prévoir des discussions par Visio-conférences. Avec, in fine, une décision individuelle, prise au cas par cas, encore une fois, par un magistrat.

Mais je n'irai pas plus loin dans l'analyse du texte relatif au volet justice. Je préfère me limiter à ce que je connais, au risque, si j'allais plus avant, de raconter n’importe quoi.

Ce qui n’est d’ailleurs pas exclu pour autant. Je vous laisse juge.

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