L'enquête pénale diligentée à l'égard de M. Robert Rochefort, député européen Modem, du chef d'exhibition sexuelle a trouvé son épilogue voilà quelques jours, entre les mains du procureur de la République de Versailles. L'élu, qui avait été surpris se masturbant dans un rayon du magasin Castorama de Vélizy, le 31 août dernier, a lui-même précisé par un tweet émis le 9 novembre 2016 : "Dans l'actualité bien grise, une bonne nouvelle : l'affaire me concernant "classée sans suite" par la Justice. Décision attendue qui fait du bien."

On passera sur la formulation de la seconde partie de ce message, qui n'est pas nécessairement la plus appropriée vu la nature des faits reprochés à M. Rochefort, pour s'intéresser davantage aux autres termes employés qui relèvent, eux, d'un emploi plutôt habile. En effet, l'expression "classée sans suite", surtout lorsqu'on l'associe à l'idée de "bonne nouvelle", évoque généralement un classement "sec" de la procédure, pour défaut ou insuffisance des charges à l'encontre du mis en cause, par exemple. Il en va tout autrement ici, bien que la formule employée par M. Rochefort corresponde techniquement à la réalité.

Dans cette affaire, M. Rochefort a bénéficié de la procédure de composition pénale, prévue par l’article 41-2 du code de procédure pénale, classée au nombre des mesures alternatives aux poursuites.

Selon ce texte, "le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans".

La composition pénale consiste ainsi en la mise en œuvre de mesures détaillées dans ce texte, telles que le paiement d’une amende, l'accomplissement d'un travail non rémunéré, l’immobilisation du véhicule de l’auteur, la suspension du permis de conduire ou du permis de chasser ou encore l'interdiction d’émettre des chèques.

Cette mesure implique donc la reconnaissance par le mis en cause de sa responsabilité dans la commission des faits reprochés, et l’acceptation de la mesure de composition pénale proposée (sans négociation possible) par le parquet. Dans ce cas, la procédure est transmise à un juge pour homologation de la proposition du procureur, sans que les faits soient débattus en audience publique. Le dossier sera in fine classé sans suite par le Ministère public, après exécution des mesures acceptées par le délinquant.

En cas de refus des mesures proposées ou de rejet par le juge saisi de la demande d'homologation, le procureur reprend toute latitude quant à l'exercice de l'action publique : en pratique, il convoquera le mis en cause devant le tribunal correctionnel.

M. Rochefort a donc reconnu avoir commis les faits en cause et accepté la (ou les) mesure(s) de composition pénale qui lui ont été proposées, ce qui lui a permis de bénéficier d’un classement sans suite.

Cette décision sera néanmoins inscrite sur le bulletin n°1 de son casier judiciaire, accessible aux autorités judiciaires.

En termes de "bonne nouvelle", avouons-le, on a vu mieux.