Vous êtes perdus? Cinq questions pour comprendre les effets de la «loi de régularisation» en Cisjordanie, tout juste approuvée par le parlement israélien par 62 voix pour et 52 contre.   

Que signifie concrètement cette loi? 

Adopté par la Knesset où la droite nationaliste est majoritaire, le texte autorise l'Etat à s'approprier, moyennant compensation, des terrains privés palestiniens sur lesquels des Israéliens ont construit sans autorisation en Cisjordanie. A terme, elle devrait permettre de "légaliser" 53 colonies dites "sauvages" et d'exproprier près de 800 hectares de terres palestiniennes. Cette loi ouvre la voie à une annexion partielle de la Cisjordanie, souhaitée par le Foyer juif du ministre Naftali Bennett, à l’origine de la loi. 

Pourquoi la cour Suprême israélienne a de grandes chances d’invalider cette loi?

Pour les ONG qui s’apprêtent à saisir la plus haute instance juridique du pays, la loi n’est pas conforme aux textes fondamentaux du droit international. Ce serait aussi la première fois depuis 1967 qu'Israël applique sa loi civile en Cisjordanie, non seulement à des individus mais à des terres reconnues comme palestiniennes. Le procureur général israélien, Avichai Mandelblit, a prévenu le gouvernement que le texte ne résisterait pas à l'examen de la Cour suprême israélienne et qu'en plus, il exposait Israël aux poursuites de la Cour pénale internationale (CPI), même si le risque est jugé faible.

Quels sont les recours envisagés par les Palestiniens?

Les vives condamnations internationales suscitées par cette loi leur permettent d'abord de faire à nouveau entendre leurs revendications, comme l’a fait le président Mahmoud Abbas lors de sa visite à Paris, mardi. L’Autorité palestinienne en profite également pour dénoncer l’absence de partenaire coté israélien et l’impossibilité de renouer le processus de paix dans les conditions actuelles. Ramallah a néanmoins décidé d’accentuer la pression sur l’Etat hébreu en le menaçant de mettre un terme à la coopération sécuritaire en Cisjordanie, indispensable, entre autres, pour déjouer des attentats anti-israéliens. 

Benyamin Netanyahou joue-t-il avec le feu?

En 2012, le Premier ministre israélien avait menacé de limoger tout ministre qui appuierait officiellement ce genre de loi à la Knesset. Cinq ans plus tard, «Bibi» s’est laissé volontairement dépassé par l’ultra-droite avec qui il gouverne pour ne pas provoquer de crise au sein de sa coalition, voire de nouvelles élections, anticipées. Au préalable, estiment les observateurs, Netanyahou s’est assuré que la loi serait rejetée ultérieurement par la cour Suprême. Reste que ses calculs politiques portent un énorme préjudice à l’image d’Israël et embarrassent au plus haut point ses diplomates et l'opposition de gauche.     

Quid du silence de Donald Trump?

Le nouveau président américain ne devrait pas s’exprimer sur le sujet avant la venue à Washington de Benyamin Netanyahou, le 15 février. La semaine dernière, l’administration républicaine avait adressé une légère mise en garde à son fidèle allié, bien que certains proches de Trump affirment ouvertement que la colonisation n’est pas un obstacle à la paix. Un discours que la Maison Blanche devra éclaircir si elle souhaite jouer un rôle dans le règlement du conflit au Proche-Orient. Et être crédible aux yeux des Palestiniens et du monde arabe.

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