Le "débat" Ferrand

Il n’aura fallu que quelques jours au gouvernement Philippe I, dont la loi sur la moralisation de la vie publique doit constituer le premier texte majeur, pour connaître sa première « affaire » à la suite de la publication par le Canard Enchaîné d’informations liées à M. Richard Ferrand, fraîchement nommé ministre de la cohésion des territoires. Selon l’hebdomadaire satirique, alors qu’il était en 2011 directeur général des Mutuelles de Bretagne et mandaté par cette société pour trouver un local destiné à créer un centre de santé à Brest, M. Ferrand aurait favorisé sa compagne qui détenait alors une société civile immobilière, créée pour acheter un bien immobilier loué par la suite aux Mutuelles.

Richard Ferrand, ministre de la Cohésion des territoires au Palais de l'Elysée - 24/05/2017 - AFP / © AFP - S. De Sakutin

Cette affaire tombe évidemment mal pour le nouveau gouvernement, quelques jours seulement après sa prise de fonctions à l’issue d’une campagne présidentielle marquée par les soupçons concernant les emplois familiaux reprochés à M. Fillon.

C’est dans ce contexte que des membres du parti Les Républicains ont requis l’ouverture d’une enquête judiciaire soit par le Parquet national financier, soit par le Procureur de la République de Brest, territorialement compétent. Toutefois, après étude des éléments transmis, aucune des deux autorités sollicitées n’a décidé d’ouvrir d’enquête préliminaire, ouvrant la porte à de nombreuses critiques de personnalités politiques considérant, en substance, que M. Ferrand jouissait de « protections » dont n’avait nullement bénéficié M. Fillon.

Le Procureur brestois a pour autant clairement énoncé, dans son communiqué de presse, avoir examiné les éléments soumis à son appréciation et avoir considéré qu’ils ne relevaient d’aucune qualification pénale, analyse qui semble tout à fait pertinente au regard des textes concernés.

Quand bien même il serait établi que M. Ferrand aurait favorisé sa compagne dans le cadre de l’opération immobilière susdécrite, le délit de favoritisme s’en trouverait-il constitué ? Je ne le pense pas.

En effet, l’article 432-14 du code pénal réprime le délit de favoritisme, mais limite cette infraction aux faits commis par des personnes dépositaires de l’autorité publique ou personnes chargées d’une mission de service public dans le cadre de marchés publics.

Or les Mutuelles de Bretagne sont une personne morale de droit privé à but non lucratif, qui à ce titre ne semble a priori pas soumise à la réglementation relative aux marchés publics.

L’infraction de favoritisme ne peut donc pas être retenue.

Il a pu être évoqué que de tels faits relèveraient de la prise illégale d’intérêts, délit prévu par l’article 432-12 du code pénal qui réprime « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement ».

Là encore, la mise en œuvre de cette infraction est liée à la qualité de son auteur qui doit nécessairement être agent public ou élu, ce qui n’était pas le cas de M. Ferrand lors de la conclusion du contrat en 2011, puisque il n’est devenu député qu’en 2012.

Dans ces conditions, il me semble parfaitement cohérent que tant le parquet national financier que le parquet de Brest n’aient pas envisagé d’ouvrir une enquête préliminaire.

A défaut de qualification et d’enquête pénale, ne reste donc de « l’affaire » qu’un « débat, au mieux », pour reprendre le terme employé par M. Benjamin Griveaux, porte-parole de La République En Marche. Mais un débat autour du sens moral pouvant être accordé à un membre éminent de LREM et du gouvernement qui veut se démarquer de la « politique politicienne », c’est déjà beaucoup, question nuisance.

 

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  • Jojo le poisson rouge

    Oui enfin il y a d'autres pistes pénales que celles que vous suggèrez, même si elles ne tiennent pas très bien non plus : j'ai vu suggérés l'abus de confiance, l'abus de biens sociaux, l'infraction à l'article L114-51 du Code de la Mutualité. Il faudrait aussi éliminer (au moins) ces trois pistes, sans préjudice de quelques autres encore que j'aurais omises.

    • Kemar Montagnedesucre

      l’article 432-12 du nouveau code pénal

      • Rostock

        Déjà évoqué, non applicable car M Ferrand n'était pas membre ou délégataire du service public.

        De plus, il n'y a pas de nouveau code pénal.

    • https://insta724.com/ideas/love love instagram

      C’est dans ce contexte que des membres du parti Les Républicains ont requis l’ouverture d’une enquête judiciaire soit par le Parquet national financier, soit par le Procureur de la République de Brest, territorialement compétent. Toutefois, après étude des éléments transmis, aucune des deux autorités sollicitées n’a décidé d’ouvrir d’enquête préliminaire, ouvrant la porte à de nombreuses critiques de personnalités politiques considérant, en substance, que M. Ferrand jouissait de « protections » dont n’avait nullement bénéficié M. Fillon. https://insta724.com/ideas/google

  • YvonRene

    Merci d’éclairer ma lanterne

  • stellar

    Cela ressemble à une convention réglementée, applicable pour les sociétés commerciales mais aussi comme je viens de le découvrir pour les mutuelles (art L114-32 du code des mutuelles).
    Il en me semble pas qu'il y ait de sanction pénale de prévue (mais une convention signée sans respecter la procédure peut être annulée et ses conséquences dommageables mises à la charge du dirigeant fautif).

    D'autre part, les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opération courantes conclues à des conditions normales. Si le loyer était au prix du marché, cela me semble rempli.
    Il reste la question, morale, du conflit d'intérêt.

  • Lagun

    De qualification pénale, je n'en vois point non plus. Ce qui me semble nécessiter une explication, c'est ce qui, pour une mutuelle, peut justifier le choix de la location plutôt que de l'achat. Elle aurait réalisé des travaux de rénovation de 184.000 euros d'après Le Monde, dans un immeuble qui aurait été acquis 402.000 euros par la SCI de la compagne de Monsieur FERRAND, ce qui laisse à espérer qu'elle en avait un besoin durable de nature à faire préférer un achat à une location, quitte à recourir à l'emprunt.

    • Rostock

      Ce n'est pas non plus anormal.

      De plus en plus les locaux et le gros matériel sont loués plutôt qu'acheté tant par les entreprises que par les particuliers.

      Cela représente deux avantages :

      - Hors pépin, le cout est fixe donc anticipable plusieurs années à l'avance.
      - En cas de cessation de paiement, impossible de saisir les locaux, véhicules et autres biens baillés.

      C'est parfois, souvent même, plus cher, mais plus sur financièrement.

  • stellar

    Cela ne me parait pas inhabituel.
    - depuis plusieurs années, la tendance est que les entreprises ou autres entités ne soient pas propriétaires de leurs locaux. On avait eu une vague de "lease-back" (cession-bail) portées par beaucoup de très grandes entreprises (HSBC et son siège sur les Champs-Elysées, PSA et celui avenue de la Grande armée, Renault...). On peut juger l'opération aberrante, au coût final élevé et très rentable pour l'investisseur, mais cela se fait.
    - La répartition des charges pour la location de locaux commerciaux et professionnels est libre et le plus souvent le propriétaire met les travaux (y compris importants) à la charge du locataire. Cela se comprend car le propriétaire est dans une logique d'investisseur. S'il loue un local et que le locataire veut en faire une pharmacie, un supermarché ou un magasin de vêtements, c'est ce dernier qui réalisera les aménagements.

    Le point contestable me semble se rapprocher du délit d'initié (qui ne s'applique pas ici) : "A" a connaissance dans le cadre de ses fonctions d'une future opération qui sera rentable pour un des participants (voire pour les deux) et il s'arrange pour faire partie du montage et en bénéficier. On peut supposer que le gain pour le bailleur aurait existé de toute façon mais A a fait en sorte que ce soit lui qui en bénéficie.

  • Kemar Montagnedesucre

    ferrand était élu conseiller régional donc le délit de prise illégal d'intérêt devrait être constitué

    • Jojo le poisson rouge

      Pas raisonnable à mon sens. Les activités de Ferrand à la mutuelle et son mandat électif sont absolument sans lien.

  • Lagun
  • Nobody

    Judge Marie where are you !
    You do not publish anymore ?