Pour C. Guéant, les mois de prison se ramassent à l'appel.

Condamné en 2014 par le Tribunal correctionnel à une peine de deux ans d'emprisonnement intégralement assortie du sursis simple, M. Claude Guéant a vu la Cour d'appel de Paris prononcer à son encontre une peine d’emprisonnement de deux ans dont une année assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve, une amende de 75.000 € et l’interdiction d’exercer toute fonction publique pendant cinq ans pour complicité de détournement de fonds publics et recel.

Claude Guéant, ancien conseiller de Nicolas Sarkozy, le 14 janvier 2017 à Paris.

Même si M. Guéant a annoncé son intention de se pourvoir en cassation, ce pourvoi pourra être rejeté pour peu que les juges du fond n'aient pas commis d'erreur de droit dans la procédure qui le concerne, et la décision alors être mise à exécution.

S’agissant de cette peine d’emprisonnement, quelques explications s’imposent.

La peine prononcée par la Cour d'appel s'élevant à deux ans dont un an assorti d'un sursis avec mise à l’épreuve, une seule de ces deux années sera exécutable de façon « ferme ».

Est-ce à dire que M. Guéant sera nécessairement incarcéré pour une année ? Certainement pas.

En effet, le code de procédure pénale précise en son article 723-15 que toute personne non incarcérée condamnée à une peine d’emprisonnement inférieure à deux ans (ou un an si elle est en état de récidive légale)  bénéficie, dans la mesure du possible et si leur personnalité et leur situation le permettent, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'un placement sous surveillance électronique, d'un fractionnement ou d'une suspension de peine ou d'une libération conditionnelle.

Pour bénéficier de l’un de ces aménagements de peine, M. Guéant devra rencontrer le service d'insertion et de probation ainsi que le juge de l’application des peines à qui il reviendra de choisir la mesure la plus appropriée à sa situation.                                       .

J’imagine que l’ancien ministre préférerait sans doute une libération conditionnelle ou un placement sous surveillance électronique (qui lui éviteraient tout passage en prison) à un régime de semi-liberté (qui consiste à autoriser le condamné à se rendre au dehors de la prison pour y accomplir une activité ou formation professionnelle à condition de la réintégrer régulièrement, le plus souvent chaque soir).

La libération conditionnelle (qui peut intervenir sans incarcération et donc, sans "libération" effective malgré sa dénomination) permettrait à M. Guéant d’éviter une incarcération, à condition qu’il « manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale et s’il justifie soit de l'exercice d'une activité professionnelle, d'un stage ou d'un emploi temporaire ou de son assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle ; soit de sa participation essentielle à la vie de famille ; soit de la nécessité de suivre un traitement médical ; soit de ses efforts en vue d'indemniser leurs victimes ; soit de son implication dans tout autre projet sérieux d'insertion ou de réinsertion ». La libération conditionnelle impose au condamné le respect de certaines obligations (dont celle de ne pas commettre d’infraction) dont le non-respect peut entraîner son incarcération.

L'aménagement de peine le plus probable dans la situation de M. Guéant consistera sans doute en un placement sous surveillance électronique (PSE) . Il s'agit d'une modalité de l’exécution de la peine d’emprisonnement en dehors d’un établissement pénitentiaire dans un lieu déterminé, au moyen d’une surveillance (électronique donc, le fameux bracelet). En pratique, le juge d’application des peines fixera au condamné des horaires lui permettant de sortir (pour exercer une activité professionnelle ou suivre des soins). En dehors des horaires de sortie, le condamné devra nécessairement demeurer à l’adresse fixée, sauf à être considéré en état d’évasion.

Précisons au passage que ces mesures d'aménagement n'impliquent nullement, contrairement à ce qui a pu être dit ici ou là, que M. Guéant doive passer une journée au moins en cellule vêtu d'un pyjama rayé et boulet à la cheville. Si le PSE est bien une mesure effectuée "sous écrou", cette mise à l'écrou consiste en un simple enregistrement pour mise en oeuvre du dispositif, réalisée par le greffe pénitentiaire ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Aucun élément ne permet aujourd'hui d'imaginer que M. Guéant ne bénéficie pas à terme de l'un de ces aménagements de peine. Gageons qu'une telle mesure, pour une fois, n'entraînerait pas les protestations habituelles de certains de ses collègues politiciens sur le thème du laxisme judiciaire et des peines de prison jamais ramenées à exécution.

Rappelons enfin, pour nous rassurer totalement sur son sort,  que M. Guéant n’ayant pas fait l’objet d’une inéligibilité, il sera parfaitement en mesure de se représenter lors d'élections prochaines - les législatives de juin 2017, par exemple ?

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  • VyGER91

    Je suis étonné qu'on puisse se voir interdire "d’exercer toute fonction publique" mais rester éligible sur la même période.
    C'est un peu comme si on disait : vous ne pouvez pas être fonctionnaire, mais vous pouvez être leur patron (ou le gestionnaire de leur budget).

    • Rostock

      La grande question à laquelle je n'ai pas la réponse est : un mandat électif n'est il pas une fonction publique ?
      Pour moi c'est le cas, et pour le droit ?

      D'autre part, M Guéant n'a jamais été élu, il a toujours exercé des fonctions publiques justement.

      Mais si il est éligible et peut rentrer en fonction, il va s'agir en effet d'un joli paradoxe.

      • Lagun

        L'interdiction des droits civils, civiques, et de famille et l'interdiction d'exercer sont deux peines complémentaires différentes.
        La première porte sur l'un ou plusieurs des droits suivants : droit de vote, éligibilité, droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction ou d'assister ou de représenter une partie en justice, droit de témoigner en justice, droit d'être tuteur ou curateur.
        La seconde porte sur l'exercice d'une fonction publique, de l'activité professionnelle dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, d'une profession commerciale ou industrielle, de diriger une entreprise ou une société. En gros, il s'agit d'interdire au condamné de poursuivre l'activité dans l'exercice de laquelle il a commis l'infraction.
        Depuis une loi de décembre 2016, la peine d'inéligibilité doit être obligatoirement prononcée en cas de condamnation pour certains délits dont le détournement de fonds publics, sauf à l'exclure par décision spécialement motivée "en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur".

        • Rostock

          Donc c'était un joli paradoxe, mais c'est corrigé. Seulement les faits pour lesquels Mr Guéant est passé en correctionnelle sont antérieurs à la correction. Dommage.

          Merci de l'éclairage Lagun.

  • Lagun

    C'est peut être parce que, sauf erreur, C GUEANT a eu une carrière de haut fonctionnaire, mais aucun mandat électif (il s'est présenté aux législatives de 2012 mais a été battu) que l'inéligibilité n'a pas été prononcée ?

  • Bernard Ruff

    Un fonctionnaire qui a gravement manqué à ses devoirs est révoqué. Un élu est, dans le pire des cas (pour lui) suspendu de ses droits pour quelques années. Cherchez l'erreur.... (un fonctionnaire qui a détourné le dixième de ce que Guéant s'est octroyé prendrait très vite la porte...)

    • Rostock

      M Guéant est, enfin était, fonctionnaire. Il n'a jamais été élu.

      Du reste, virer un fonctionnaire n'est pas le travail de la Justice mais de l'autorité de tutelle (académie nationale pour un professeur, direction de la police nationale pour un gardien de la paix etc etc) du-dit fonctionnaire qui peut tout à fait prendre ces mesures désormais.

      En effet pour éviter tout soucis, ces autorités attendent généralement la sanction judiciaire pour prononcer la sanction administrative.