Les députés ont voté oui au projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe lors d'un vote solennel Après dix jours de débats houleux, le texte du gouvernement a été légèrement modifié par les députés (17 amendements et sous-amendements votés, essentiellement de "précision rédactionnelle"). La loi va désormais être examinée par les sénateurs à partir du 2 avril. En attendant cette prochaine étape, voici ce que prévoit le texte tel qu'il a été voté par les députés mardi.

Le mariage. Le changement symbolique et majeur de ce projet de loi est introduit via l'article 143 du Code civil. "Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe" : cette phrase rend possible le mariage pour les couples de même sexe. Ainsi, les couples homos pourront bénéficier des droits des époux : comme par exemple, hériter de leur conjoint, y compris en l’absence de testament, ou aussi percevoir une pension de réversion en cas de décès d'un des membres du couple.

Les couples de Français qui se sont mariés à l'étranger dans des pays où cela est autorisé pourront aussi faire retranscrire leur union en France, même si le mariage a été contracté avant le passage de la loi.

Un Français pourra se marier avec un ressortissant étranger du même sexe que lui, y compris si celui-ci est issu d'un pays interdisant le mariage entre homosexuels.

Les Français vivant à l'étranger pourront se marier en France, dans la commune de naissance ou de dernière résidence de l'un des époux ou de l'un de ses parents ou de ses grands-parents.

Lieu du mariage. Il s'agit là d'un amendement déposé par plusieurs députés UMP et présenté par Hervé Mariton, figure des irréductibles députés de l'opposition qui ont bataillé contre le gouvernement pendant dix jours. Les époux pourront désormais se marier dans la commune de résidence de l'un de leurs parents. Jusqu'ici, ils étaient contraints de s'unir dans leur ville de résidence, même si des dérogations informelles existaient.

L'adoption. Conséquence directe du droit au mariage, le droit à l'adoption est ouvert aux couples de même sexe. Les couples mariés pourront accéder à l'adoption simple ou plénière. Dans l'immense majorité des cas, le parent "social" (non biologique) pourra adopter l'enfant de sa compagne ou de son compagnon. Ce droit ouvre aussi la possibilité d'adopter un enfant en France et à l'étranger, même si cette possibilité, restera très limitée.

Le nom de l'enfant. Aujourd'hui, l'enfant peut porter le nom de sa mère, de son père ou des deux. Jusqu'ici, en cas de désaccord ou d'absence de choix, l'enfant prenait le nom du père. Désormais, les parents (homos et hétéros) de l'enfant devront se mettre d'accord sur le nom de famille accordé à l'enfant. En cas de désaccord, l'enfant portera les deux noms de ses parents. Si les derniers ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'ordre des noms, l'ordre alphabétique sera imposé.

Les couples séparés. L'objectif de cette mesure est de prendre en compte la vie des couples séparés qui n'auront pas accès à l'adoption via le mariage. Le rapporteur du projet de loi, Erwann Binet, a déposé un amendement pour permettre aux juges "si tel est l’intérêt de l’enfant, de prendre les mesures garantissant le maintien des relations personnelles de l’enfant avec le tiers qui a résidé, de manière stable, avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et avec lequel il a noué des liens affectifs durables". La loi encourage donc la justice à reconnaître une sorte de statut du beau-parent pour les parents "sociaux", ceux qui n'ont aucun lien biologique avec l'enfant et n'avaient aucun droit en cas de séparation, comme je l'expliquais ici.

"Père" et "mère" restent. C'était un cheval de bataille de l'opposition : les termes "père" et "mère" ne sont pas balayés du Code civil. Grâce à un amendement-balai (un amendement d'ensemble, destiné à coordonner) du rapporteur du projet de loi, l'article 4 du projet de loi indique que les dispositions du Code civil s'appliquent "aux parents de même sexe lorsqu'elles font référence aux père et mère", "aux aïeuls de même sexe lorsqu'elles font référence aux aïeul et aïeule", etc.