La Commission européenne veut réformer les taux de TVA

Objectif affiché : « rendre la liberté aux Etats de fixer leurs propres taux ». Avec cependant quelques conditions, peu contraignantes.

Pierre Moscovici, Commissaire Européen à la fiscalité, explique : "Il s'agit d'une réforme de liberté. Les Etats membres auront la liberté de fixer les taux de TVA comme ils l'entendent ». A l’opposé du système actuel, basé sur des exceptions, la Commission veut passer à un système général applicable dans tous les pays membres de l'Union européenne.

La mesure principale : "Les Etats membres auront la liberté de fixer les taux de TVA comme ils l'entendent", indique Pierre Moscovici. Ils pourront prévoir un taux zéro, un taux entre 0 et 5%, et deux taux entre 5% et le taux standard. Celui-ci devra cependant être de 15% minimum.

Mais tous les produits ne sont pas concernés par cette réforme. 1600 d’entre eux sont d’ores et déjà exclus. Parmi eux : alcool, métaux précieux, jeux, smartphones, services financiers, essence, armes, tabac, appareils électroménagers, appareils hi-tech.

La réforme concerne aussi la fiscalité des PME, en prévoyant « un seuil commun à l'ensemble de l'UE sous lequel les entreprises bénéficieraient de démarches TVA allégées ». Les micro-entreprises (réalisant moins de 100.000 euros de chiffre d'affaires par an) pourraient même être « exemptées de TVA dans tous les pays européens où elles sont présentes ».

En France, le taux principal est actuellement de 20%, applicable pour la majorité des biens et services. Le taux intermédiaire de 10% (notamment pour la restauration), le taux réduit de 5,5% (livres, gaz et électricité …), et le « super-réduit » de 2,1% (principalement pour les médicaments remboursables par la sécurité sociale).

C. Martin & V. Lerouge

 

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