Objectif affiché : « rendre la liberté aux Etats de fixer leurs propres taux ». Avec cependant quelques conditions, peu contraignantes.
Pierre Moscovici, Commissaire Européen à la fiscalité, explique : "Il s'agit d'une réforme de liberté. Les Etats membres auront la liberté de fixer les taux de TVA comme ils l'entendent ». A l’opposé du système actuel, basé sur des exceptions, la Commission veut passer à un système général applicable dans tous les pays membres de l'Union européenne.
.@EU_Commission présente aujourd’hui les dernières étapes de la réforme de la #TVA, avec deux propositions: 1) pour redonner du pouvoir aux États membres dans la fixation de leurs taux de TVA 2) pour réduire la bureaucratie qui pèse sur les PME pic.twitter.com/dfSguhAxCw
— Pierre Moscovici (@pierremoscovici) January 18, 2018
La mesure principale : "Les Etats membres auront la liberté de fixer les taux de TVA comme ils l'entendent", indique Pierre Moscovici. Ils pourront prévoir un taux zéro, un taux entre 0 et 5%, et deux taux entre 5% et le taux standard. Celui-ci devra cependant être de 15% minimum.
"We want to give more flexibility to EU Member States on reduced VAT rates." @pierremoscovici pic.twitter.com/BP9uJaBwRy
— EU Tax & Customs 🇪🇺 (@EU_Taxud) January 18, 2018
Mais tous les produits ne sont pas concernés par cette réforme. 1600 d’entre eux sont d’ores et déjà exclus. Parmi eux : alcool, métaux précieux, jeux, smartphones, services financiers, essence, armes, tabac, appareils électroménagers, appareils hi-tech.
There will also be a new list of products (such as weapons, alcoholic beverages, gambling and tobacco) to which the standard rate of 15% or above would always be applied.
More info: https://t.co/Im1VUAZAiV pic.twitter.com/4R0yxA0IyC
— EU Tax & Customs 🇪🇺 (@EU_Taxud) January 18, 2018
La réforme concerne aussi la fiscalité des PME, en prévoyant « un seuil commun à l'ensemble de l'UE sous lequel les entreprises bénéficieraient de démarches TVA allégées ». Les micro-entreprises (réalisant moins de 100.000 euros de chiffre d'affaires par an) pourraient même être « exemptées de TVA dans tous les pays européens où elles sont présentes ».
This is how the VAT exemption system would change with the new proposal.#FairTaxation pic.twitter.com/hPVfV3aZuf
— EU Tax & Customs 🇪🇺 (@EU_Taxud) January 18, 2018
En France, le taux principal est actuellement de 20%, applicable pour la majorité des biens et services. Le taux intermédiaire de 10% (notamment pour la restauration), le taux réduit de 5,5% (livres, gaz et électricité …), et le « super-réduit » de 2,1% (principalement pour les médicaments remboursables par la sécurité sociale).
C. Martin & V. Lerouge
