Les derniers arrêts rendus par la Cour Européenne des Droits de l’Homme obligent le cabinet du ministère de la justice de reprendre leur copie et de revoir le code de procédure pénale.

 

Il y a eu d’abord celui sur la garde à vue qui condamnait à demi mots la France sur la question de la présence de l’avocat aux cotés du gardé à vue.

 

Il y a eu ensuite deux décisions concernant le statut des magistrats du parquet. Les magistrats de Strasbourg viennent de réitérer leur position cette semaine en affirmant que le procureur n’était pas indépendant du pouvoir exécutif. En mars dernier, il y a eu l’arrêt Medvedyev, mardi c’est le recours intenté par l’avocate France Moulin qui a épinglé une seconde fois notre système judiciaire.

 

La réforme de la procédure pénale telle qu’elle est envisagée actuellement par le ministère de la justice renforce le rôle du parquetier au détriment du juge du siège. Dans le domaine de la garde à vue et dans celui encore plus déterminant de l’instruction. Peut-on renforcer les pouvoirs juridictionnels d’un magistrat dont la CEDH rappelle avec force sa dépendance vis-à-vis du gouvernement. Tant dans ses décisions que dans l’évolution de sa carrière.

 

Dernière intervention des juges strasbourgeois. Ils ont récemment condamné la Belgique sur la question des motivations des cours d’assises. Comme en France, les jurés populaires et les magistrats délibèrent et livrent un verdict non motivés au nom de leur intime conviction.

 

Hier, les jurés de la cour d’assises de Douai ont répondu à la demande du président et en accord avec les différentes parties du procès à 16 questions liées aux faits reprochés à l’accusée. Ainsi les jurés ont expliqué noir sur blanc les raisons qui les ont poussés à acquitter la femme accusée de meurtre sur son mari.

 

La motivation des arrêts d’assises est une préconisation du comité Léger. On motive les jugements et pas les décisions d’ordre criminel. Les jurés populaires jugent les crimes et pas les délits. On l’a compris, notre procédure pénale est en pleine mutation et les juges de Strasbourg y sont pour beaucoup.