Le chiffre est éloquent. Depuis 1989, date de la dernière loi, dite loi "Seznec", ayant réformée la procédure de révision, 8 affaires criminelles seulement ont abouti à une annulation de la condamnation. dans le même temps, la commission de révision a été saisie de 3358 requêtes. 2122 ont été rejetées parce que jugées irrecevables en droit. Il reste qu'arriver à faire dire à la justice qu'elle s'est trompée, reste une gageure.

Pour remédier à cette frilosité des magistrats, deux députés proposent un projet de loi. Alain Tourret, député radical de gauche du Calvados, est avocat. Georges Fenech, député UMP du Rhône, est ancien magistrat. Après avoir auditionné 42 personnes, avocats, magistrats, garde des Sceaux, après avoir assisté à une audience devant l'actuelle commision de révision, dont ils sont sortis plutôt déconcertés, les deux parlementaires avancent 20 préconisations.

Aujourd'hui, il existe deux étages. Une commission de révision, composée de 5 membres de la chambre criminelle. Elle sert de filtre puis instruit la requête, à l'issue de quoi, soit elle rejete la demande, soit elle passe le dossier à la cour de révision. Cette dernière, d'une composition plus large, réétudie le dossier riche de l'instruction de la commission. Puis décide soit de rejeter la révision, soit de l'accepter avec renvoi devant une nouvelle cour d'assises, soit d'annuler purement et simplement la condamnation.

Deux étages qui se sont montrés illisible dans deux affaires récentes: Seznec et Dany Leprince. Ce fût oui devant la commission, avec une remise en liberté pour le second condamné. Puis non devant la cour de révision, avec une remise sous écrou pour Dany Leprince.

Les députés proposent une unique cour de révision et de rééxamen composée de 18 magistrats. Ils seraient élus en assemblée plénière pour 3 ans, à raison de trois par chambres qui sont au nombre de 6 à la cour de cassation. Pour chaque dossier, les 18 membres désigneraient 5 d'entre eux pour composer une commission d'instruction. La décision finale de réviser ou pas l'affaire serait alors prise par les 13 membres restants.

Autre constat: Jusqu'à présent les magistrats exigent, selon les députés, que les avocats et le condamné fassent la preuve de leur innocence alors que c'est le doute simple qui devrait prévaloir. Les parlementaires introduisent donc la notion du "moindre doute". Subsitent en revanche l'exigence d'un fait inconnu des jurés ou un élément nouveau pour justifier la requête.

Alors qu'aujourd'hui, seuls le condamné, ses enfants ou le ministre de la justice peuvent introduire la requête en révision, le projet de loi propose d'étendre cette prérogative aux pacsés, aux concubins, aux petits enfants, et aux procureurs généraux près des cours d'appel et près la cour de cassation.

Les parlementaires préconisent aussi que le demandeur puisse avoir accès à son dossier et que la partie civile soit consultée.

Les parlementaires demandent que les scellés criminels soient conservés dans un délai de 5 ans renouvelable lorsque le condamné s'est opposé à leur destruction. Ils souhaitent enfin que les audiences des cours d'assises soient également enregistrées, comme force de preuve.

Le projet de loi devrait être examiné en scéance publique le 27 février. Selon les 2 rapporteurs, leurs collègues du Sénat seraient plutôt sur la même longueur d'ondes.

Ce rapport d'information d'une centaine de pages sonne néanmoins comme un échec d'un des pans importants et symboliques de notre justice pénale.