[Formation Pro] Le contrôle des fonds

L'une des question liée aux fonds de la formation professionnelle est le manque de contrôle par les services de l'État.

Ces services en question sont :

- Au niveau national : la Direction Générale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP)
- Au niveau régional : Directions des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Ils sont sous la tutelle du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle actuellement dirigé par Michel Sapin.

Or ces contrôles sont très insuffisants car les moyens font défaut. Le constat est le même depuis des années et pourtant rien ne change. Aucune réforme sérieuse n'a été entreprise.

Dans ce reféré envoyé par la cour des comptes au ministère du travail en janvier 2012 (à l'époque, le ministre était Xavier Bertrand), la cour des comptes souligne l'insuffisance des moyens et appelle à une réforme d'urgence.

"L’insuffisance de moyens [affectés aux SRC] qui se sont aggravés au cours des dix dernières années alors que le champ couvert par cette activité de contrôle est considérable puisqu’il concerne un volume financier d’environ 30 milliards d’euros."

Ce document confidentiel et exclusif, fourni par l'une de nos sources au ministère du travail, nous offre les chiffres du contrôle des fonds de la formation professionnelle.

Regardez page 4 : seuls 772 organismes de formation ont été contrôlés en 2012. Or, selon le portail du même ministère qui recense ces mêmes organismes de formation - reconnus officiellement par l'État - il y a près de 82000 organismes enregistrés.

Au total, moins de 1% des organismes sont contrôlés chaque année.

Le plus inquiétant, c'est que rien n'a changé depuis des années. En 1999, le constat était déjà le même.

Pour preuve, lisez ce rapport parlementaire sur les dérives sectaires (les organismes à dérives sectaires envahissent le secteur de la formation professionnelle) qui constate, page 138 :

"Le contrôle de l'État sur la formation professionnelle est considérablement limité. Pour assurer le contrôle des quelque 59000 organismes déclarés, les services de contrôle ne disposent que de 140 inspecteurs."

Puis plus loin :

"Environ 700 organismes sont vérifiés chaque année. À ce rythme, chaque organisme est contrôlé tous les 84 ans !"

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