L'UE crée une Autorité européenne du travail

Cette autorité a comme objectif principal la lutte contre les abus et la fraude au détachement.Elle prévoit de renforcer la coopération entre les Etats membres notamment par le partage d'informations et des inspections conjointes qui ne substitueront pas aux inspections nationales. Cette entité dispose aussi un rôle d’arbitrage en cas de conflits et veut faciliter l'accès des salariés et employeurs aux informations sur leurs droits. 

La commissaire pour l'emploi et les affaires sociales Marianne Thyssen, s'est félicitée de cet accord. «J'ai toujours dit qu'en matière de mobilité de la main-d'œuvre, il fallait des règles claires et équitables dont l'application peut être contrôlée. L'accord intervenu aujourd'hui à propos de l'Autorité européenne du travail est la cerise sur le gâteau d'un marché du travail équitable en Europe. Sa mission sera double: elle permettra d'aider les autorités nationales à lutter contre la fraude et les abus et de faciliter la mobilité des citoyens. » a déclaré la commissaireLe projet devrait être voté en mars prochain par le Parlement européen à Strasbourg. 

Du côté des syndicats, l'accord a aussi reçu un bon accueil. « Ce n'est pas parfait, mais c'est une réussite », a estimé Liina Carr, secrétaire confédéral de la Confédération européenne des syndicats. Les travailleurs détachés pourront d'ailleurs porter plainte auprès de leurs syndicats nationaux si leurs droits sont bafoués dans l'Etat membre où ils sont détachés. Les syndicats transmettront directement le dossier à l'autorité européenne. 

En France, 516 000 salariés détachés ont été déclarés en France en 2017 selon le dernier rapport de la Cour des comptes.

Ce régime particulier de travail permet à une entreprise d’affecter un salarié dans une entreprise d'un autre Etat membre. Les travailleurs détachés restent temporairement dans l'entreprise, la durée moyenne étant de moins de 4 mois. La France, l'Allemagne et la Belgique accueillent environ 50% de l'ensemble des travailleurs détachés dans l'Union Européenne. En termes d’envoi de travailleurs détachés à l’étranger, la France occupe le quatrième rang , loin derrière la Pologne et l’Allemagne. Parmi les secteurs les plus concernés : la construction, les services, l'agriculture et la pêche. 

En 2013, l'Assemblée nationale française avait déjà appelé à la création d'une « agence européenne de contrôle du travail mobile » et la mise en place d' «une liste noire» ou seraient inscrites les entreprises condamnées pour fraude au détachement. Le gouvernement français veut renforcer ses contrôles et durcir les sanctions. En 2018, 20 300 contrôles ont été effectués et les amendes multipliées par deux en cas de fraude. Elles sont passées de 2000 à 4000 euros par salarié. 

Publié par Pascal Verdeau / Catégories : Non classé

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