Le délit d’absentéisme scolaire réaffirmé et renforcé par la Cour suprême britannique

Jon Platt et sa femme - Crédits : Stefan Rousseau/PA

En Angleterre, l’absentéisme scolaire est sévèrement puni par la loi. Un parent qui retire son enfant de l’école sans l’accord du directeur doit payer une amende pour absence non autorisée. C’est ce qu’a confirmé la Cour Suprême britannique sur le cas d’un père ayant refusé de payer cette amende.

  • Ce que dit la législation

Au Royaume-Uni, la section 444 de la loi de 1996 sur l’éducation condamne l’absentéisme qui n’est ni justifié par des « circonstances exceptionnelles », ni autorisé par le directeur d’école. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation en 2013, une absence volontaire est punie par une amende de 60 livres (environ 70 euros) pouvant être multipliée par deux si elle n’est pas réglée dans les 21 jours suivant la sanction. Les parents qui ne s’acquitteraient pas de cette somme peuvent être sanctionnés d’une amende de 2500 livres (presque 3000 euros) et de trois mois d’emprisonnement.

Pour appuyer cette législation, un porte-parole du Ministère de l’éducation a déclaré que les enfants « ne devraient pas être retirés de l’école sans bonne raison », car cela serait « néfaste » pour leur apprentissage. « C’est pourquoi nous avons renforcé la règlementation et nous encourageons les écoles et autorités locales à utiliser leurs pouvoirs de lutte contre les absences non-autorisées », a-t-il précisé.

  • Quels sont les faits ?

Tout comme un million de parents d’élèves l’année dernière, Jon Platt a fait manquer 7 jours d’école à sa fille de 6 ans en avril 2015 pour des vacances familiales à Disneyworld en Floride. Il a alors été condamné à payer une amende de 60 livres pour ne pas avoir garanti l’assiduité scolaire de sa fille, puis de 120 livres (environ 140 euros) pour ne pas l’avoir payée dans le temps imparti. En refusant de payer la somme due, il a alors été poursuivi en justice. Persuadé qu’il avait de grandes chances que les autorités locales annulent son amende au regard du caractère exceptionnel de cette absence, Jon Platt a fait de ses déboires judiciaires une activité professionnelle, en conseillant d’autres parents dans la même situation. Selon lui, ils avaient toutes les chances de ne pas être condamnés si le taux de présence de leur enfant était supérieur à 92,3%. Mais après deux ans de bataille judiciaire, il vient de perdre son combat. Les juges ont en effet confirmé son amende en estimant qu’il avait fait preuve d’une « négligence manifeste des règles scolaires » et que cela constituait une « offense aux parents respectueux de la loi. »

  • Ce que cette décision implique   

La loi devient encore plus stricte : même une assiduité scolaire très régulière ne sauvera pas les parents de la sanction.  Lors du procès, le conseil de l’île de Wight, d’où est originaire la famille Platt, a soutenu qu’une absence non-autorisée « d’une seule journée ou même d’une demi-journée » équivalait à une infraction pénale, rapporte The Telegraph. Pour l'un de ses avocats, les juges ont fait une interprétation « absurde » de la loi qui « érigerait démesurément les parents en criminels ».

Si le père de famille trouve cette décision « choquante et scandaleuse », il reconnaît s'être trompé et encourage désormais les autres parents à finalement payer leur amende. Pour lui, l’addition est salée : plus de 10 000 livres (soit 11 700 euros) de frais de justice, bien plus que l'amende initiale de 60 livres.

Différence de prix entre les mois de juin et d'août pour une famille de 4 ou 5 personnes sur un séjour de 7 nuits - Crédits : The Telegraph (Fair FX)

Différence de prix entre les mois de juin et d'août pour une famille de 4 ou 5 personnes sur un séjour de 7 nuits - Crédits : The Telegraph (Fair FX)

Le cas de Jon Platt va-t-il dissuader les parents d’emmener leurs enfants en vacances anticipées ? La presse britannique s’interroge sur l’efficacité de la loi, chiffres à l’appui (voir ci-dessus). Pour un séjour à Ibiza à 4200 livres en pleine saison, partir en vacances avant tout le monde, et donc avant la fin des cours, permettrait une économie de 60%, soit environ 2600 livres. Dès lors certains parents se posent la question : n'est-il pas plus rentable pour eux de payer une amende de 60 livres que de réserver des vacances au prix fort ? Quoi qu’il en soit, un retrait de l’école non légitime reste une infraction au Royaume-Uni et les autorités appellent vivement les parents à respecter la loi.

Voyez également ce reportage réalisé par le bureau de Londres :

Marine Clerc avec Matthieu Boisseau

Publié par Bureau de Londres / Catégories : Non classé

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