Harmonisation fiscale : Paris et Berlin prévoient une position commune

Paris et Berlin se sont engagés jeudi 13 juillet à adopter une "position commune" avant la fin de l’année 2017, sur le projet de réforme de l'impôt sur les sociétés. La mesure proposée par la Commission européenne, a pour but d’accélérer l'harmonisation fiscale dans l'UE.

La France et l'Allemagne élaboreront d'ici la fin de l'année une position conjointe concernant le projet d' «assiette commune d'impôt sur les sociétés », indique un relevé de conclusions remis par l’Élysée à l'issue du conseil des ministres franco-allemand. Le projet devrait permettre d’ « accélérer l'harmonisation fiscale européenne et, en tenant compte des progrès réalisés sur la directive, permettre la mise en œuvre de mesures de convergence spécifiques sur une base bilatérale », ajoute le document.

L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés est un projet datant de 2011, relancé ensuite par la Commission. Il vise notamment à instaurer des règles uniformes de calcul des bénéfices pour les grands groupes multinationaux. S'il est adopté, ce nouveau régime sera obligatoire pour les sociétés au chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros, qui « seront imposées là où elles réalisent des bénéfices », selon la Commission.

Une convergence bilatérale symbolique

« Le projet franco-allemand d’harmonisation fiscale est avant tout symbolique », précise Gregory Claeys, économiste-chercheur à l’institut universitaire européen de Bruxelles. La différence est minime entre les régimes fiscaux en France et en Allemagne. Le taux d’imposition sur les sociétés s’élève à 33.33% dans l’hexagone, contre 29.72% en Outre-Rhin. Par cette convergence franco-allemande, Paris et Berlin entendent surtout insuffler un nouvel élan au projet d’harmonisation fiscale dans l’Union Européenne. Le dossier fiscal fait partie des projets européens ayant le moins avancé au cours de ces quinze dernières années.

Lutter contre la concurrence fiscale agressive

La proposition vise également à lutter contre l'optimisation fiscale agressive, en supprimant les déséquilibres entre les systèmes nationaux d'imposition. « Une assiette fiscale harmonisée améliore la transparence et, par conséquent, les conditions d'investissement en Europe », soulignent Paris et Berlin, qui disent vouloir trouver « les moyens d'éviter la course au moins disant fiscal ».

Les États-membres de l’Union sont souverains en matière de fiscalité. Cela dit, des pratiques déloyales alimentées par des taux d’imposition réduits sur les sociétés, par exemple en Irlande (12.5%), à Chypre (12,5%) ou en Bulgarie (10%), ont exacerbé la concurrence fiscale dans l’Union. Par ce projet de convergence, la Commission souhaite ainsi mettre un terme à ces pratiques.

 

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