Le CSM défend la liberté de parole des procureurs et se penche sur la parité chez les magistrats

Ayant coupé le cordon ombilical avec le pouvoir politique, le Conseil Supérieur de la Magistrature a du déménager. Longtemps locataire d'une résidence appartenant à la république, quai Branly, le CSM occupe provisoirement des locaux avenue de Ségur. La réforme constitutionnelle de 2008 a eu pour conséquence que le Chef de l'Etat et le garde des Sceaux ne sont plus membres de droit de cette formation. Ils ont ainsi perdus leur prérogative de président et vice-président du CSM. Ces postes sont désormais occupés par Vincent Lamanda, le Premier Président et Jean Claude Marin, le Procureur Général de la cour de cassation.

Les membres du nouveau CSM étaient réunis pour la première fois ce matin devant la presse pour la présentation de son rapport annuel. Nominations des magistrats, conseil discilpinaire, saisine directe par les justiciables étaient au menu de cette rencontre d'information.

Sur ce dernier point qui est une nouveauté depuis la dite réforme du CSM, relevons que sur les 421 plaintes déposées au cours de l'année 2011, une seule a passé le cap des nombreux filtres du Conseil. Huit font encore l'objet d'un examen approfondi. Examen qui porte sur la recevabilité de ces plaintes. Le nombre élevé de refus s'explique soit parce que les demandes ont été faites hors des délais, donc prescrits, soit parce qu'elles attaquaient la décision juridictionnelle et non le comportement supposé d'un magistrat. Le CSM reçoit aujourd'hui en moyennne une vingtaine de plaintes par mois. L'unique plainte validée pour l'instant n'a pas encore fait l'objet d'une poursuite disciplinaire. Le dossier faisant toujours l'objet d'une enquête du rapporteur.  Si l'affaire était classée avant toute procédure discilpinaire, M° Christophe Ricour,  en charge de ces requêtes des justiciables au sein du CSM, regrette que le Conseil n'est pas la possibilité de faire connaitre au magistrat visé que son comportement avait prêté à discussion par ses pairs. Une sorte de rappel à l'ordre en quelque sorte.

M. Jean Claude Marin, procureur général, a quant à lui évoqué une affaire dont le CSM avait été saisi par le précédent Garde des Sceaux, Michel Mercier. En cause, les propos tenus à l'audience par un procureur du TGI de Bobigny lors d'un procès dans lequel était jugé pour dénonciation calomnieuse des policiers. Ces derniers avaient accusé à tort un homme dans une sombre affaire d'accident de la circulation. Lors de ces réquisitions, le représentant du parquet avait déclaré " la police dans cette affaire là, c'est un peu la Gestapo".

Après examen du dossier, le CSM, dans sa formation parquet, a considéré qu'il n'y avait pas injure dans la mesure où cela visait les policiers poursuivis, et non la police nationale. Il a noté que ces propos n'avaient l'objet d'aucun donné acte. Mais seulement relaté par la presse. Enfin, et surtout, pour J Cl Marin, même si les propos sont d'ordre "maladroits et inappropriés", il était pour le CSM primordial de privilégier la liberté de parole du procureur. Selon l'agade bien connu: la plume est serve et la parole est libre".

Enfin, le CSM va lancer une étude sur l'équité dans la magistrature. Aujourd'hui, 80 % des auditeurs de justice sont des femmes. 64% des magistrats en fonction portent la robe dans tous les sens du terme. Une forte majorité qui disparait plus on grimpe dans la hiérarchie. Les femmes n'occupent alors qu'un cinquième des postes. "Il y a trois fois plus d'hommes nominés au poste de responsabilité de la magistrature" a noté ce matin Martine Lombard, professeure agrégé de droit public, chargée de cette étude.

Même si nous ne devons pas oublié Madame Simone Rozès, qui fut la première et seule femme présidente de la cour de cassation, il faut se rendre à l'évidence. Nous en avions la preuve ce matin. Devant nous, les deux plus hauts postes de la magistrature sont occupés par des représentants du sexe masculin.

Publié par Dominique Verdeilhan / Catégories : Ma chronique

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  • Choubidou

    Renaud van Ruymbeke - Csm - Chancellerie à 2 vitesses

    Les magistrats qui gênent le pouvoir sont renvoyés devant le Csm et leur carrière est bloquée.
    Pour ceux qui le servent c'est nominations promotions décorations.

    Ainsi, le Csm non saisi continue à valider depuis des années la nomination des dizaines de magistrats qui ont assuré 15 ans d’impunité au de ce milliardaire directeur de campagne de F. Mitterrand passé avec 30 Mf à travers le parquet de Paris, et .. et ... et ..et ...
    Sanctions toujours pas tombées 7 ans après que le mécanisme a été démonté en détail et à tous, et carrière toujours assurée comme on le constate en lisant le JO.

    Que l'on fiche la paix à Renaud Van Ruymbeke utilisé pour laisser penser que la Chancellerie est impitoyable avec les magistrats, alors qu'en réalité elle devrait renvoyer devant les tribunaux des dizaines de serviteurs zélés.

  • Linute Jafcabinet

    Le 03 septembre 1953 est entré en vigueur la Convention
    Européenne des droits de l’homme. La France a ratifié cette convention le 03
    mai 1974. Nous pouvons lire sur pas mal de sites Internet que la France ne
    respecte pas très souvent cette convention. L'article no 6
    définit le droit à un procès équitable. Mais, vous savez qu’il
    faut parfois attendre 3 ans pour un premier jugement ! Combien pour
    l’appel et combien pour la cassation ? Avant de pouvoir saisir la cour
    Européenne des droits de l’homme.

    Donc, si un premier jugement n’est pas équitable, comme dans
    cet exemple ou la jeune femme a eu droit à un jugement totalement partial. Quel
    Age aura son enfant quand la CEDH interviendra ?

    Ce qui lui est arrivé au tribunal de Caen est plus grave
    qu’un jugement partial, c’est même plus grave que du passe-droit. Car pour que
    la juge attendre plus d’un an pour régler une expertise quelle a demandé à un
    spécialiste, alors que la somme avait été versée en heure et en temps à ce même
    tribunal est un fait exprès ! Puis, qu’ensuite la juge utilise précisément
    ce temps perdu pour rendre le jugement en faveur de la partie adverse
    (un trafiquant de drogue et consommateur d’héroïne condamnation à l’appui)
    c’est scandaleux, inadmissible.

    Ce jugement est rempli d’erreurs mais surtout c’est de
    l’injustice. Mais personne ne s’en préoccupe pas même le Conseil supérieur de
    la magistrature qui a rejeté la requête. Sous prétexte ‘que c’est soi-disant pour se plaindre
    d’un jugement rendu’. Alors que c’est faux, c’était clairement une
    plainte contre une juge.

    Cette affaire est expliquée en gros sur une page internet
    que nous avons mis en place.

    http://ellevitan.free.fr/