Garde à vue: le sans papier n'est pas un délinquant

En l’espace de cinq minutes, le sort de nombreux étrangers en situation irrégulière à basculer.

 L’arrêt rendu en début d’après midi par la cour de cassation est pourtant sans surprise. La chambre civile a suivi les recommandations de la chambre criminelle.  Les hauts magistrats ont considéré qu’était « irrégulière la mesure de garde à vue, qui n’était pas justifiée par aucun acte d’enquête dans le cadre de la recherche d’un délit punissable d’une peine d’emprisonnement ».

Autrement dit, toute personne en situation irrégulière qui ne fait pas l’objet d’une procédure délictuelle ou criminelle, ne peut pas être placée en garde à vue pour le seul fait de sa situation.

 Maître Patrick Spinosi, avocat à la cour de cassation, représentant les intérêts de la Cimade, association s’occupant des étrangers en rétention, ne cachait pas sa satisfaction à la sortie de l'audience. « Le sans papiers ne peut plus être assimilé à un délinquant » a-t-il déclaré plusieurs fois à la presse.

 Par an, 60 000 personnes en situation irrégulière  faisait l’objet d’une garde à vue, désormais qualifiée d’illégale par la cour de cassation. Les autorités policières vont devoir se contenter désormais de la simple vérification d’identité. Ce qui évidemment change la donne. Car si la garde à vue peut aller jusqu’à 48 heures, la vérification ne peut dépasser 4 heures.

Selon M° Spinosi, le gouvernement sera amené soit à légiférer, soit par l’intermédiaire d’une circulaire à clarifier les conditions de contrôle des personnes en situation irrégulière avant une reconduite à la frontière.

 La décision d’aujourd’hui est conforme aux dispositions européennes et à la jurisprudence de la cour de cassation.

Par son arrêt, les hauts magistrats rappellent une évidence: le contrôle des sans papiers est une décision d’ordre administrative et non judiciaire

Publié par Dominique Verdeilhan / Catégories : Ma chronique

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