Recherche témoignage sur les peines planchers
Après la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, Christiane Taubira, la nouvelle ministre de la justice devrait confirmer le souhait du gouvernement de rayer d'un trait de plume les peines planchers. Cette disposition législative a été mise en place par Rachida Dati. La loi du 10 aout 2007 était un...