de prétoire "Une innovation majeure". C’est ainsi que le ministère de la justice met en avant ce qui constitue une petite révolution dans le domaine de la garde à vue. On peut simplement s'interroger sur l'opportunité de communiquer cette information relative importante dans le domaine judiciaire un jour où les feux de l'actualité sont projetés sur d'autres problématiques.
D’abord ne seront placés en garde à vue que des personnes suspectées de faits punis de peine d’emprisonnement. Dans les autres cas, on ne parlera que d’audition libre du suspect.
Actuellement le justiciable peut s’entretenir avec un avocat pendant une demi heure dès le début de la garde à vue. Mais l’avocat ne peut pas consulter le dossier.
Si le projet de loi va à son terme, le gardé à vue pourra demander que l’avocat assiste aux auditions dès le début. Avec une restriction de taille, le policier pourra s’y opposé. L’avocat n’assistera son client que pendant une durée ne pouvant excéder 12 heures. Dans un communiqué publié ce soir, la ministre de la justice tente de relativiser ce recours des policiers. "Cela concernera un nombre limité de cas" écrit-elle.
Ces propositions ne faisaient pas partie de la première mouture du texte présenté par Michèle Alliot-Marie en février dernier. Mais fin juillet, le conseil constitutionnel avait jugé que la garde à vue actuelle ne respectait pas les droits et libertés des citoyens.
Les réactions ne se sont pas faits attendre. Les avocats que nous avons contactés se félicitent tandis que les policiers crient à la trahison. Pour ces derniers, la présence de l'avocat va compromettre toute réussite de leur enquête.
En 2009, près de 800 000 personnes ont été placées en GAV.
Le projet de loi est actuellement au conseil d'Etat. Il devrait être ensuite présenté en conseil des ministres. Personne ne se risque en revanche à faire un pronostic quant à son passage devant le Parlement.
