En avril dernier, les hauts magistrats de la cour de cassation se sont réunis à la demande de la Garde des Sceaux. Ce groupe de travail constitué de membres du parquet et du siège avait pour mission de se prononcer sur l’avant projet de réforme. Même si ils n’ont pas fait part publiquement de leur avis, les informations qui ont filtré font état d’une critique vis-à-vis du texte en élaboration qui « ne garantit pas suffisamment les équilibres institutionnels et l’exercice des droits de la défense et des victimes ».

Réunis à leur tour, les magistrats de la cour d’appel de Paris font preuve de leur scepticisme. Pour eux, la réforme telle qu’elle est envisagée « pose plus de problèmes qu’elle n’en solutionne ». Il ya quelques jours, leurs collègues de la cour d’appel de Versailles avait émis aussi un avis défavorable. Comme tous ceux qui se montrent critiques vis-à-vis de la réforme, ils considèrent  que cette dernière n’est envisageable que si elle est accompagnée d’un corollaire : le statut du parquet. On connait à ce niveau la réponse de la chancellerie.

On ignore aujourd’hui les retouches qui ont été perpétré par le cabinet du ministre après une concertation chaotique.

Comme si de rien n’était, les conseillers poursuivent l’élaboration du second volet de la réforme qui concerne la procédure de jugement. Aux dernières nouvelles, la présence des jurés serait abandonnée lors du procès criminel de première instance. Là encore, on peut s’interroger sur cette idée. Pourquoi remettre en question le jury populaire aux assises et changer une procédure qui n’est pas la plus problématique de notre système ?

L’art peut-être de soulever de nouvelles questions à défaut de répondre à celles qui sont essentielles.