Jeudi gris pour la justice

Hasard du calendrier, le même jour, la justice française se fait taper sur les doigts par deux fois.

A Strasbourg, Les juges européens viennent de condamner la France dans una affaire vieille de 6 ans. Le 26 juin de cette année là, un cargo, le "Winner", battant pavillon cambodgien arrivait dans le port de Brest après avoir été intercepté au large des îles du Cap Vert. 80 Kg de cocaîne étaient saisis à son bord.
Neuf des membres d'équipage ont porté plainte pour détention abusive sur le bateau pendant 13 jours en dehors de tout cadre juridique. Cet après-midi, les magistrats du Conseil de l'Europe leur ont donné raison, considérant que la France avait ainsi violé la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Une demi victoire seulement pour les marins du "Winner" car ils ont été débouté de toute compensation financière. Autrement dit, la France a perdu mais les plaignants n'ont rien gagné.

A Genève enfin, le Président du Comité des droits de l'homme des Nations Unis a sévèrement critiqué le principe de rétention de sureté. Une pierre envoyée dans le jardin de Rachida Dati. Cette nouvelle disposition légale a été voté par le Parlement après plusieurs affaires mettant en cause des récidivistes. Elle permet le maintien en détention de tout condamné à une peine supérieur à 15 ans considéré comme toujours dangereux, et ce même si il a fini de purger sa peine. Pour M. Rafael Rivas Poseda, cette rétention de sureté "constitue une sanction additionnelle à la peine déjà infligée au délinquant". Rappelons que cette disposition ne sera pas applicable dans les faits avant 2023.

Publié par Dominique Verdeilhan / Catégories : Ma chronique

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