Le Conseil Général de l’Orne examinera aujourd'hui le budget du département pour l’année 2015. Afin de répondre au souhait de l’Etat et du Gouvernement de maîtrise des dépenses locales, nous adopterons des ouvertures de crédits raisonnables, pouvant se résumer ainsi : stabilisation en valeur des dépenses réelles de fonctionnement et notamment de la masse salariale, stabilisation de l’annuité pour les années qui viennent et ajustement en conséquence du volume d’investissements, réexamen de nos politiques pour dégager de nouvelles marges de manœuvre, évaluation et au besoin ajustement de nos partenariats avec nos opérateurs.

En outre, nous adopterons également des règles de prévention des risques budgétaires inspirées de celles en vigueur pour les dépenses de l’Etat. Nos règles concerneront logiquement l’Etat lui-même. Nous lui appliquerons tout simplement ce qu’il applique aux autres administrations publiques comme à ses propres services. Nous pensons qu’il devrait s’en réjouir !

Ainsi, aucun crédit ne sera plus "évaluatif". Nous nous imposerons dans notre gestion budgétaire l’interdiction de dépassement des crédits inscrit au budget par programme Tous les crédits ouverts obéiront, selon la décision de l’Assemblée, aux principes des crédits "limitatifs" quelle que soit leur destination.

Si les dépenses que nous engageons notamment pour compte d’Etat, par exemple dans le domaine des allocations de solidarité, venait à dépasser les crédits ouverts, nous appellerons l’Etat lui-même en garantie pour la couverture du dépassement de ces dépenses puisqu’elles relèvent de son pouvoir de prescription.

Nous avons parfaitement conscience que notre délibération pourrait être déférée devant la juridiction administrative. Mais si, tel était le cas, nous déposerions immédiatement une Question Prioritaire de Constitutionnalité, au motif que l'Etat ne peut exercer simultanément deux pouvoirs aussi contradictoires que prescripteur de dépenses et contrôleur de la soutenabilité des finances du département, sans violer le principe de libre administration consacré à l'article 72 de la Constitution.

Le temps est venu de mettre fin à la schizophrénie de l'Etat qui prescrit lui-même dans les budgets locaux des dépenses dont il vilipende ensuite le montant excessif.

L'Etat demande la modération des dépenses locales. Nous aussi. Nous le prenons au mot !