Attachés parlementaires : les députés respectent-ils la loi ?

A l’Assemblée nationale les députés font la loi. Mais eux-même la respecte-t-il ?
Nous avons enquêté sur les contrats de leurs attachés parlementaires : ceux qu’ils embauchent pour les assister. Des contrats pas toujours respectueux du code du travail. C’est pourtant la règle !

50 heures par semaine au moins, payées 35

Ils sont 2018 collaborateurs, embauchés en CDI mais en fait il s’agit d’un CDD puisque le contrat s’arrête à la fin de chaque mandature des députés. En fait, le contrat du collaborateur parlementaire est « attaché » à celui du député. Le contrat mentionne, à l’article 4, que le salarié est employé pour une durée légale du travail de 35 heures. Sauf que les assistants parlementaires, souvent non-cadre, font plutôt 50 heures par semaine et touchent 2500 euros bruts par mois, en moyenne.
Ce sont des heures supplémentaires non déclarées et donc non payées : ça n’est pas très légal ! Un avocat nous le confirme. En 2015, un rapport commandé par l’assemblée nationale souligne les risques qu’encourent les députés : des peines de contravention, d’amende, voire d’emprisonnement.

Des contrats flous qui facilitent les abus

Nous avons rencontré un des rares parlementaires qui acceptent de nous en parler, ouvertement, et de reconnaître des abus. Et c’est justement parce que les contrats de travail sont imprécis, sans cadre juridique que ces abus sont possibles. Dans le contrat, aucune précision sur le travail à fournir pour des employés souvent très diplômés, qui n’ont pas de convention collective. Cela mène parfois à des dérives. Une ancienne collaboratrice accepte de nous raconter certains de ces abus. Par peur de briser leur carrière, peu d’assistants osent attaquer leur député en justice.

En novembre dernier, les attachés parlementaires ont obtenu quelques avancées avec un accord collectif, qui propose une indemnité de fin de contrat aux collaborateurs. Mais attention ! Ces avancées restent au bon vouloir du député… Pour la reconnaissance du statut des assistants parlementaire : il y a encore du travail !

Publié par L’Œil du 20 heures / Catégories : Non classé

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