Brèves de prétoire

Dans les coulisses de la justice

par Dominique Verdeilhan, chroniqueur judiciaire à France 2

L'arrêt de la cour de cassation du 14/10/09

Publié le 14 octobre 2009

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Les cours d'assises peuvent continuer à rendre leur verdict sans motiver leurs décisions

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Publié par Dominique Verdeilhan / Catégories : Ma chronique

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