Alors que Nicolas Sarkozy a quitté ses fonctions de chef de l'Etat depuis plus de quinze jours, il était au centre des débats qui se sont déroulés ce matin dans la grande chambre de la cour de cassation. Concretement, il s'agissait de se pencher sur une des procédures judiciaires engagées par le prédecesseur de François Hollande. On s'en souvient, affaire Ryanair, les poupées vaudou, Nicolas sarkozy a souvent défendu ces intérêts en tant que victime devant les tribunaux. Aujourd'hui, précisement, il était question du dossier des comptes piratés de Canal Plus, dont une des victimes n'étaient autre que le locataire de l'Elysée.

En première instance, les juges de Nanterre avaient reconnu au président de la république sa qualité de partie civile mais ils avaient considéré qu'il devait attendre la fin de son mandat pour toucher des dommages et intérêts. En appel, les magistrats de Versailles avaient contre dit leurs collègues sur le dernier point, en accordant l'euro symbolique à Nicolas Sarkozy.

On l'a compris, au delà de ce dossier proprement dit, c'est la question du statut pénal du chef de l'Etat qui se pose une fois de plus devant la plus haute juridiction française.

Xavier Salvat tenait ce matin la place de l'avocat général près la cour de cassation, dont il faut rappeler que s'il y est hiérarchiquement dépendant du procureur général de cette même cour, ce dernier, en la personne de Jean-Claude Marin, est hiérarchiquement indépendant du pouvoir executif. Disons qu'il n'a été que nommé par le gouvernement. M. Salvat a la mêm lecture des juges de Nanterre. Certes, il est inattaquable mais il peut être plaignant. En revanche pas de dommages et intérêts avant la fin du mandat. le magistrat a reconnu l'absurdité que représente cette posture, soulignant le coté inéquitable puisque le président de la république a "le pouvoir d'influer sur la carrière des juges". L'avocat général a ainsi constaté un "blocage institutionnel".

La cour de cassation a fixé son arrêt au 15 juin.

François Hollande, lors de sa campagne présidentielle, a annoncé son intention de réformer le satut pénal du chef de l'Etat. Sans avoir été plus précis dans les pistes à suivre. Mitterrand, Chirac, Sarkozy, et maintenant Hollande ont souvent annoncé ce chantier constitutionnel. Jacques Chirac a fait avancer la problématique, en 2007, en remplacant la Haute Cour de justice par la Haute Cour, composée des deux assemblées. de même la notion floue de "haute trahison" est remplacée par "manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat", concept inspiré de la procédure d'empêchement en vigueur aux Etats-Unis.

Nous souhaitons en tout cas bon courage à ceux qui vont devoir réfléchir et écrire un projet constitutionnel sur le statut pénal du chef de l'Etat. Trouver le juste milieu entre la notion de "citoyen ordinaire" et celle de "président normal".