Sarkozy a récupéré ses agendas mais les juges y ont toujours accès !

Un arrêt de 66 pages. Et 5 lignes pour évoquer le pourvoi de Nicolas Sarkozy dans le dossier Bettencourt. Pour la cour de cassation, l'ancien chef de l'Etat a bénéficié d'un non lieu en octobre dernier, il n'est donc plus en droit de s'adresser à la plus haute juridiction ; "Il n'y a pas lieu de statuer sur son pourvoi devenu sans objet" écrivent les magistrats dès la deuxième page de leur arrêt. Une façon élégante de dire aux avocats de Nicolas Sarkozy que la question ne méritait pas d'être posée.

Conséquence, le contentieux soulevé par Me Patrick Spinosi, avocat de N Sarkozy devant la cour de cassation, n'est pas tranché. Autrement dit, la saisine des agendas de l'ancien président de la république par le juge Jean-Michel Gentil, chargé en co-saisine du dossier Bettencourt, était-elle ou non légale, eu égard à la fonction passée de son propriétaire ? La question juridique reste posée.

Me Herzog et Me Spinosi nous l'ont confirmé. Les agendas ont été remis à Nicolas Sarkozy par les juges bordelais après que ceux-ci lui ont accordé un non lieu à l'automne dernier. Mais une copie apparaît dans la procédure menée par des juges parisiens dans le dossier Tapie/Crédit Lyonnais. C'est une pratique qui peut apparaître choquante mais qui est légale. C'est le principe du "soit transmis" qui permet à un magistrat d'envoyer à un de ses collègues un document susceptible de l'intéresser. Cette photocopie des agendas de l'ancien chef de l'Etat pourrait évidemment faire des petits et se retrouver à son tour dans les dossiers Libye, Karachi, Sondages de l'Elysée.... C'est évidemment ce que ne souhaitent pas les conseils du l'ancien président.

La Cour de cassation sera peut-être amenée à se pencher concrètement sur la question de la légitimité des juges à saisir des agendas d'un président. Mais cela ne risque pas de se produire avant de nombreux mois, pour ne pas dire plusieurs années. Il faut pour cela qu'après un acte de procédure d'un magistrat d'instruction basé sur lesdits documents, l'avocat saisisse la chambre de l'instruction, avant de faire un pourvoi devant la chambre criminelle.

D'ici là, en l'absence d'une décision faisant jurisprudence, la Cour de cassation a accordé un feu vert aux magistrats. Double déconvenue pour l'ancien chef de l'Etat aujourd'hui. Ils ont rejeté d'un trait de plume sa requête et ont donné à ses agendas une existence commune.

Publié par Dominique Verdeilhan / Catégories : Actu

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