Mercredi matin, Michel Mercier présentera au conseil des ministres son projet de loi sur la présence de jurés populaires dans les tribunaux correctionels.

Les citoyens participent déjà à plusieurs formations de jugement. A commencer par les assises. 9 jurés sont aux cotés des 3 magistrats en première instance et 12 lors du procès en appel. Chaque année, environ 26 000 affaires sont jugées en assises. Dans le même temps, les magistrats des chambres correctionnelles se penchent sur près de 400 000 dossiers.

Le texte de M. Mercier prévoit que les citoyens ne tranchent que des affaires concernant des atteintes à la personne, autrement dit, des vols avec violences, des agressions sexuelles et des violences aggravées. Ces délits ne représentent "plus" que 40 000 procès annuels.

Les citoyens seront en revanche minoritaires dans les tribunaux correctionnels. Ils ne seront que 2 face à 3 magistrats professionnels, ce qui réduit considérablement leur poids.

Ces nouveaux jurés seront, comme ceux qui actuellement siègent aux assises, tirés au sort à partir des listes électorales. Ils seront défrayés au même tarif: soit 77 euros journalier. Mais d'une façon assez surprenante la Chancellerie n'a pas budgétisé cet apport supplémentaire. Aujourd'hui, le cout financier des assises s'élève à 20 millions par an.

Le ministère de la justice reconnait que cette réforme va provoquer quelques difficultés dans l'audiencement des affaires. Il faudra regrouper les dossiers avec jurés au cours des mêmes journées. Les citoyens jurés devront ensuite participer au délibéré.

Le texte présenté par Michel Mercier prévoit également la création d'assises simplifiées. Ces dernières jugeraient des affaires de viols qui sont aujourd'hui requalifiées en agressions sexuelles, donc jugées en correctionnel. Ces dossiers feraient alors l'objet de procès dans lesquels les jurés seraient là encore en minorité. 2 face à 3 magistrats.

Même si le conseil constitutionnel le 1 er avril dernier n'a pas rendu obligatoire la motivation des arrêts d'assises, le texte du projet de loi prévoit que le président rédigerait et lirait à l'audience une note de synthèse permettant aux condamnés ou aux acquittés de connaître le cheminement des jurés.

Le nouveau texte prévoit que des citoyens puissent participer aux décisions de libérations conditionnelles lorsque les peines sont égales ou supérieures à 5 ans et dans les tribunaux jugeant les mineurs récidivistes agéd de 16 à 18 ans.

Voici donc le nouveau chantier du Garde des Sceaux. Et le juge d'instruction et la réfomr des assises me direz-vous? Interrogez la semaine dernière par nos soins, il a considéré que ces textes étaient trop ambitieux et nécéssitaient par conséquent une législature complète.  Autrement dit, ces projets sont remis en bas de la pile.