Les verdicts d'assises n'ont pas à être motivés

La décision était attendue par tous les juristes du droit pénal. Avocats et magistrats habitués des cours d’assises étaient suspendus à la décision du conseil constitutionnel. Les Sages du Palais Royal allaient-ils rendre préférable la motivation des arrêts d’assises ?

Aujourd’hui, seuls les jugements des tribunaux en première instance et les arrêts de cour d’appel sont motivés, explicités. On connait la formule si on a déjà assisté au rendu d’une décision de tribunal correctionnel : « attendu que…. ». On entend également cette formule aux assises lorsque la cour est saisie d’une question de procédure à laquelle elle doit répondre au cours des débats. Ce fût le cas, par exemple, mercredi lors du procès du Docteur Dieter Krombach après que ses avocats aient fait une demande de renvoi motivée par plusieurs arguments.

En revanche, lorsqu’une cour d’assises rend son arrêt de condamnation ou d’acquittement, elle n’explique pas par quel processus les jurés sont arrivés à cette conclusion. Seule la lecture des réponses aux questions sont données. L’accusé ne sait donc pas pourquoi un jury populaire l’a considéré coupable ou innocent.

Plusieurs juristes se sont ainsi étonnés de cette différence de traitement entre le prévenu et l’accusé. Entre celui qui comparait devant un tribunal correctionnel et celui qui se retrouve dans les box des assises. Entre le délit et le crime.

Il y  a 4 mois, un président de cour d’assises à St Omer a fait sensation en rendant un arrêt motivé. Avec le représentant du parquet, et les avocats de la défense et de la partie civile, il avait rédigé 16 questions. Questions évoquant plus les faits que les incriminations criminelles au sens juridique du terme.

Rappelons que tribunaux correctionnels et assises ne fonctionnent pas de la même façon.

D’abord, pour l’instant, les jurés populaires sont absents des premiers procès. La motivation des jugements est écrite uniquement par des magistrats professionnels. Mais qu’adviendra-t-il quand des citoyens jugeront certains des délits ? Les jugements seront toujours motivés….

Ensuite, la loi ne demande aux jurés populaires de se prononcer aux assises qu’au nom de leur intime conviction. Une notion vague qui ne s’écrit pas…..

C’est ce dernier point qui a été retenu par les membres du conseil constitutionnel qui ont donc décidés de ne pas remettre en cause la méthode employée.

Parmi les 18 points examinés par les Sages pour justifier leur décision, ils rappellent aussi que les décisions sont prises à la majorité de 8 voix en première instance et de 10 voix en appel.

En janvier 2009, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné la Belgique. Pour non motivation des arrêts d’assises.

Publié par Dominique Verdeilhan / Catégories : Ma chronique