Les députés sont en garde à vue à l'assemblé nationale

 
Depuis hier, les députés se penchent sur le projet de loi définissant les nouvelles règles de la garde à vue. Un texte très attendu. Un texte que le ministère de la justice a accouché avec difficulté. On se souvient que le précédent Garde des Sceaux a du reprendre plusieurs fois sa copie. D’abord pour répondre aux souhaits et exigences des professionnels, ensuite pour être conforme avec les décisions qui ont été rendues par les juridictions de Strasbourg et de Paris.
 
Alors qu’aujourd’hui Michèle Alliot-Marie occupe les fonctions de ministre des Affaires Etrangères où elle se trouve confrontée à d’autres tempêtes, on se demande quel regard elle porte sur le travail de ses successeurs et des parlementaires.
 
L’ancienne locataire de la place Vendôme avait ainsi monté en épingle dans son projet le principe de l’audition libre. Une « garde à vue sans avocat » et donc sujette à caution selon plusieurs observateurs mais que MAM avait présenté comme un recours pour faire diminuer le nombre trop important de GAV. Plus de 800 000 en 2009.
 
La commission des lois avait purement et simplement rayé cette disposition phare du projet. Il y a quelques jours, le cabinet du nouveau Garde des Sceaux nous assurait que le gouvernement allait réintroduire l’audition libre dans le texte soumis au vote. Une position que Michel Mercier maintenait encore hier matin dans une interview au « Figaro ». En début d’après midi, la nouvelle est venue de l’Hôtel de Matignon. François Fillon, lors d’une réunion avec le groupe UMP de l’Assemblée, a rayé d’un trait de plume l’audition libre. Décision qui aurait été prise au plus haut de l’Etat.
 
Dans le même temps, le gouvernement souhaite que le contrôle de la garde à vue se fasse par le parquet et non par un juge de l’enquête et des libertés comme évoqué dans un premier temps. Un choix qui va évidemment relancer le débat sur l’indépendance du procureur. Ce dernier est  au regard d’arrêts rendus récemment « un magistrat n’ayant pas l’indépendance requises pour être considéré comme une autorité judiciaire ».
 
Les débats devant la chambre des députés vont se poursuivre jusqu’au 1 février. Puis viendra le tour du Sénat. Le texte définitif doit être prêt pour le 1 juillet.
 
Pendant ce temps là, les gardes à vue « ancienne formule » se poursuivent.
Publié par Dominique Verdeilhan / Catégories : Ma chronique