Un arrêt de la cour de cassation qui est presque passé inaperçu. Il a été rendu par la chambre civile le 4 novembre dernier.

 

Un notaire avait saisi la plus haute juridiction, reprochant une faute lourde de la part de l’institution judiciaire et donc juridiquement de l’Etat. Il reprochait aux juges de première instance de lui avoir porté préjudice, en le suspendant de ses fonctions notariales.

 

La cour de cassation ne lui a pas donné raison. Pour la simple raison que les magistrats ont considéré que le préjudice moral et professionnel avait été réparé par les juges de seconde instance. La cour d’appel avait effectivement annulé le jugement et donc sa suspension professionnelle.

 

Le notaire a pourtant perdu son travail, son emploi et son honneur entre les deux décisions mais la cour de cassation a considéré par son arrêt que les mois de chômage forcé subit par le notaire doivent passer tout simplement à la trappe.

 

Autrement dit pour la cour de cassation, la faute lourde de la justice ne peut être retenue que si elle n’a pas été effacée par une autre décision. Seules ne peuvent être indemnisées les bourdes des juges qui ont perduré jusqu’à l’extinction des recours.

 

Les procédures pour faute lourde sont assez nombreuses. Certaines aboutissent et c’est la moindre des choses comme dans le dossier des « Disparus de Mourmelon ». En revanche dans le cas de cette femme assassinée par son mari remis en liberté alors qu’il était mis en examen pour viol, la requête a été rejetée. Dans l’affaire du petit Enis qui avait été violé par Francis Evrard, ses parents souhaitent également obtenir la condamnation de l’Etat suite à de nombreux dysfonctionnements de l’institution judiciaire.

 

Cette procédure est évidemment une alternative à celle, encore plus difficile à obtenir, contre le juge lui-même.  Le projet de réformer la responsabilité des magistrats est toujours au point mort