Le lieu est solennel. Loin du brouhaha des autres salles d'audience du palais de justice. Ici, on ne défend pas des dossiers, des faits, des individus. On défend le doit, les principes.

Ce matin, la chambre criminelle de la cour de cassation se penchait sur trois pourvois relatifs à des dossiers de garde à vue. L'instant est rare car les avocats de la défense et les représentants du parquet général de la cour de cassation sont sur la même ligne.

M. Raysseguier, premier avocat général à intervenir, rappelle deux principes fondamentaux: l'accès à l'avocat durant sa garde à vue et l'impossibilité de retenir comme charge toute déclaration de culpabilité recueillie lors d'une garde à vue qui s'est déroulée sans avocat.  Le magistrat précise aussi la teneur de la jurisprudence. A savoir qu'il s'agit dans le cas précis de parler d'assistance et non de présence. Le distinguo est d'importance.

Aujourd'hui, un avocat peut être consulté par le gardé à vue dès la première heure sauf dérogations exceptionnelles prévues par la loi. C'est là, le problème car dans l'un des trois cas soulevés à l'audience de ce matin, l'un des gardés à vue a été déféré devant un juge à la 65 ème heure, alors que l'avocat ne pouvait intervenir qu'à la 72 ème heure.

Dans un autre dossier examiné ce matin, un autre avocat général, M. Robert, considère que dans les procédures ordinaires, "l'assistance effective par avocat concerne, outre les interrogatoires, l'ensemble des actes d'enquête auxquels participe activement le gardé à vue, notamment la confrontation et la reconstitution des faits".

Ainsi la plus haute juridiction de l'institution française se penche à son tour sur la question de la garde à vue. Plus de deux mois après l'avis du conseil constitutionnel et alors le texte du projet de loi du ministère de la justice est encore épluché par le Conseil d'Etat.

La cour de cassation rendra son arrêt le 19 octobre.