Le Conseil d'Etat d'urgence

Depuis le 14 novembre dernier, le Président de la République a mis en application la loi relative à l’état d’urgence, texte qui a fait l’objet d’une modification législative le 20 novembre suivant, notamment en ce qui concerne l’assignation à résidence. Suite à cette modification législative, les possibilités et modalités de...

Devoir de santé, droits du patient

Jeudi dernier, le Tribunal correctionnel d’Auxerre s'est trouvé saisi de poursuites engagées à l'encontre d'un couple qui refuse de faire vacciner sa fille âgée de trois ans contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. La difficulté soulevée devant la juridiction était la contradiction qui semble exister entre les infractions pénales...