Blanc casier et casier blanc

Souvenez-vous, c’était il y a, oh, une éternité ou presque en politique : disons trois mois et demi. L’une des promesses de campagne du candidat Emmanuel Macron évoquait « L’interdiction pour tous les détenteurs d’un casier judiciaire (niveau B2) de se présenter à une élection ».

L\'hémicycle de l\'Assemblée nationale à Paris, le 25 novembre 2015.

Rappelons que le casier judiciaire, défini et réglementé par les articles 768 et suivants du code de procédure pénale, est un fichier qui recense pour chaque individu, quelle que soit sa nationalité, un certain nombre de condamnations, notamment celles qui ont été prononcées pour crime, délit et contravention des cinq premières classes.

Le casier judiciaire est composé de trois bulletins :

  • Le bulletin numéro trois, dont le contenu est accessible aux particuliers ;
  • Le bulletin numéro deux est accessible à diverses administrations sous certaines conditions (préfets, présidents de conseils généraux, autorités militaires…) voire à certains dirigeants d’entreprises publiques ou privées ;
  • Le bulletin numéro un, dont peuvent seules prendre connaissance les autorités judiciaires.

Il a initialement semblé évident que le projet de loi concernant la moralisation de la vie publique, premier texte significatif à être porté devant le Parlement par le garde des Sceaux, imposerait l’absence de mention sur le bulletin numéro deux du casier judiciaire de toute personne souhaitant postuler à un mandat électif.

Ce n’aura finalement pas été le cas, le projet présenté aux parlementaires n’ayant pas comporté de mesure de cette nature. La commission des lois de l’Assemblée nationale a pour sa part adopté un amendement intégrant cette mesure contre l’avis du gouvernement, avant que le texte voté par les députés n’écarte cette disposition et ne lui substitue l’inéligibilité de toute personne condamnée pour un crime ou délit dont la liste serait définie par la loi.

Si plusieurs parlementaires (Mme Batho ou M. Ciotti, notamment) ont aussitôt stigmatisé une reculade du gouvernement au regard de la promesse de campagne présidentielle, Mme Belloubet, ministre de la Justice, a expliqué la position gouvernementale par un risque important de censure du texte par le Conseil constitutionnel.

Je n’ai pas trouvé de déclaration plus précise de l’un des promoteurs du texte de loi concernant le fondement de l’éventuelle inconstitutionnalité de cette disposition.

Si l’on se réfère aux dispositions des articles 3 de la Constitution et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, je ne vois pas en quoi une disposition interdisant l’accès aux mandats électifs aux personnes titulaires d’un casier judiciaire portant mentions ne pourrait pas être adoptée.

L’article 3 de la Constitution prévoit que les conditions pour être électeur, et donc éligible, sont déterminées par la loi.

L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que tous les citoyens sont admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celles de leurs vertus et de leurs talents. Cet article pose le principe d’une différenciation en fonction des « vertus » de chacun, principe largement mis en pratique en ce qui concerne l’accès à de nombreuses professions (396 selon un décompte réalisé par Mediapart) allant du praticien hospitalier au notaire, en passant évidemment par les carrières judiciaires, la police et la gendarmerie, dont l’accès est interdit aux individus dont le bulletin n°2 du casier judiciaire porte trace de condamnation.

Il ne me semble donc pas choquant, ni même inconstitutionnel, de prévoir une nouvelle condition liée à la probité permettant de se présenter à une élection, d’autres conditions discriminantes, notamment liées à l’âge notamment, étant depuis longtemps prévues par la loi.

J’ai vu passer l’argument (non étayé) selon lequel il serait justifié d’exiger un casier vierge de la part de candidats à l’exercice d’une profession mais non d’un mandat. Je ne parviens cependant pas à trouver de logique satisfaisante à cette idée selon laquelle une profession chargée d’une parcelle de l’application de la loi (au sens très large, disons) ne pourrait être approchée que par les agneaux présentant patte blanche tandis que l’on présumerait jusqu’à preuve contraire de la moralité de ceux qui créeraient la loi. Pourquoi exiger d’emblée d’un aide-soignant hospitalier un parcours plus immaculé que celui d’un candidat aux élections législatives ? Mystère. Si vous avez une explication satisfaisante et rationnelle, communiquez-la-moi, s’il vous plaît.

Les députés semblent avoir préféré, suivant le raisonnement de la ministre de la Justice, prévoir une peine complémentaire d’inéligibilité obligatoire-mais-pas-trop, si je puis dire, destinée à assortir les condamnations qui seraient prononcées à l’encontre d’élus. Cela reviendrait à étendre le système retenu pour les « atteintes à l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique » (chapitre 2 du titre III du code pénal, comprenant notamment les délits de prise illégale d’intérêts ou de corruption) à divers délits dont la liste serait établie par la loi à venir, une condamnation de ces chefs entraînant une peine complémentaire d’inéligibilité sauf si les juges correctionnels motivent spécialement leur décision en sens contraire.

Si l’on ajoute à ce principe globalement modulable le fait que les juges peuvent d’ores et déjà prononcer une interdiction de droits civiques comprenant l’éligibilité pour la quasi-totalité des délits poursuivis devant eu (en motivant dans le sens de l’inéligibilité plutôt que dans celui d’une exemption d’inéligibilité, voyez ?), on peut légitimement se dire 1/ que la marge observable entre la promesse de M. Macron et le produit législatif fini est somme toute considérable 2/ que M. Ciotti semble bien avoir raison sur ce coup 3/ qu’il est subséquemment temps d’aller se distraire en faisant des pâtés de sable ou des confitures, afin d’échapper au nervous breakdown.

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  • Pierre Lebeaupin

    Je ne suis professionnel du droit d'aucune manière, donc prenez ce qui va suivre pour ce que cela vaut. En particulier, je n'ai effectué aucune des recherches que je décris ci-après.

    Maintenant, imaginons que je doive préparer un recours auprès du Conseil Constitutionnel contestant une telle loi (par exemple parce que je serais mandaté par un citoyen n'ayant pas pu se présenter en vertu de celle-ci, qui contesterait donc l'élection devant la juridiction compétente et dans ce cadre je déposerais une QPC contre la dite loi). Que ferais-je?

    Je rechercherais dans la jurisprudence du CC, en particulier tout ce qui a été considéré comme "peine automatique" (interdites en vertu du principe d'individualisation des peines), en espérant trouver des différences de traitements entre, par exemple, les professions ainsi règlementées et les droits civiques, dont est l'éligibilité. En particulier, pour la plupart de ces professions il doit certainement être possible de déroger à la nécessité d'un B2 vierge, chose qui semble plus difficile à mettre en pratique pour une élection: qui, par exemple, pour décider de la dérogation (a priori de l'élection, qui plus est)? Quant aux professions pour lesquelles il n'existe pas de dérogation, il doit être possible d'argumenter que leur accès est, sinon un privilège, en tout cas une possibilité que l'administration peut de toutes façons restreindre sans que cela viole les droits civiques.

    Et donc de là j'argumenterais que lier automatiquement la présence de condamnations au B2 à l'inéligibilité, et ce tant qu'elles y sont, constituerait une peine automatique, et qui ne rentrerait pas dans les attributions de la loi (contrairement par exemple à l'age minimum prévu pour les sénatoriales ou la présidentielle, qui ne peut s'assimiler à une peine). Que le juge n'aurait comme seule possibilité d'écarter la peine que de décider la non-inscription au B2 (contrairement au L.7 du code électoral, dont la peine peut être écartée indépendamment), et que cette possibilité ne serait pas satisfaisante pour ce qui est de l'individualisation de la peine et que la seule solution est la censure de l'article de loi.

    Mais bon, je ne suis pas juriste, donc si ce raisonnement devrait marcher, cela serait plus par accident qu'autre chose…

  • Jean-Pierre Allemand

    Bonjour
    Quelques observations :
    - Les délits de blessure involontaire par conducteur de véhicule doivent être inscrits au B2. C'est un délit que tout le monde peut commettre sans pour cela manquer de probité.
    - L'obligation du B2 vierge s'applique à l'entrée dans l'administration. Un délit commis ultérieurement peut-il remettre en cause l'appartenance à l'administration ? (toujours délit routier). Le mandat des hommes et femmes politiques étant remis en jeu régulièrement, le parallélisme entre les deux situations n'est pas parfait.
    - Enfin, un prévenu peut demander sa non inscription au B2, soit lors du procès soit après la condamnation. (demande pas forcément accordée, bien entendu). Cela effacerait-il la non éligibilité. Pour cela je préfère inéligibilité quand condamnation.

    Comme vous, je ne sais pas pourquoi ce serait anticonstitutionnel.

    JP

    P.S. : je ne suis pas juriste (et ça doit se voir)

    • Rostock

      Un accusé peut demander une non inscription au casier judiciaire, qui rendra sa condamnation invisible au B2 et B3, celle-ci reste cependant mentionné au B1.

      C'est fréquemment accordé en cas de délit involontaire, notamment celui-ci sus ci évoqué.

      Moins facilement en cas de délit volontaire, et jamais si l'accusé est imbuvable durant son procès puisque cette non inscription sonne comme une faveur.

      Attention il faut bien demander cette non inscription au procès, après c'est trop tard.

  • Chichourles

    Vous oubliez qu'on est en France...................