La perpétuité, c'est long. Surtout vers la fin.

Dans le contexte ultra-sensible de l’arrestation de M. Abdeslam et des attentats qui ont frappé la Belgique, nos politiciens semblent avoir trouvé un nouveau sujet de débat pour succéder à la déchéance de nationalité : l’instauration d’une peine de réclusion criminelle à perpétuité qui serait incompressible et irrévocable.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet a ainsi pris l’initiative d’une pétition tendant à l’instauration d’une telle peine de réclusion, précisant par surcroît lors d’une interview que « Salah Abdeslam a 26 ans. S’il prend le maximum il peut sortir à 56 ans ».

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S’il n’est pas question de faire l’injure à Mme Kosciusko-Morizet de lui rappeler la différence existant entre les verbes « pouvoir » et « devoir » (ou « être en droit de »), quelques petites précisions quant aux peines applicables notamment aux crimes liés au terrorisme ne feront pas de mal.

Actuellement, et ce ne sera un scoop pour personne, la peine la plus lourde prévue en droit français est la réclusion criminelle à perpétuité. Elle est applicable à de nombreux crimes tels que le génocide, l’assassinat, le meurtre aggravé, la séquestration ayant entraîné la mort, ou les faits de meurtres liés à une entreprise terroriste.

Lorsque cette peine est prononcée par une cour d’assises, elle est automatiquement assortie d’une période de sûreté de 18 ans. La cour d’assises peut toutefois, par décision spéciale, porter cette période de sûreté à 22 ans, voire à 30 ans lorsqu’elle sanctionne des faits de meurtres sur mineur de 15 ans précédés de viol.

En matière de terrorisme, la peine maximale applicable est donc actuellement la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté de 22 ans. Il convient de noter que le législateur a récemment, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur le terrorisme, décidé de porter la durée maximale de cette période de sûreté à 30 ans.

Il est essentiel de rappeler que la fin de la période de sûreté n’est nullement synonyme de fin de peine. A l’issue de la période de sûreté, le condamné se voit simplement accorder la possibilité de présenter une demande d’aménagement de sa peine, en particulier une demande de libération conditionnelle.

Cette demande sera examinée par un tribunal de l’application des peines (TAP) composé de trois juges de l’application des peines. Cette juridiction ne fera droit à la demande du condamné qu’après un examen approfondi de sa situation et de ses efforts de réadaptation sociale.

Il ressort des textes applicables qu’en l’état actuel du droit français, les aménagements de peine ne sont en aucun cas automatiques, en particulier pour les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité. Si un condamné ne répond pas aux conditions posées par la loi et ne présente pas des efforts conséquents de réadaptation sociale (perspective d’embauche, d’hébergement, indemnisation des victimes, adhésion à un protocole de soins, bon comportement…), il ne pourra pas bénéficier de mesure d’aménagement de sa peine.

On peut pour exemple rappeler que Lucien Léger, condamné en 1964 à la peine de réclusion criminelle à perpétuité, n’a été libéré qu’après avoir effectué une peine de 41 ans de prison et déposé plusieurs demandes de libération conditionnelle successives.

Par conséquent et pour le dire clairement, à défaut d’aménagement de peine, la réclusion criminelle à perpétuité sera effective. Contrairement à ce que d’aucuns affirment sans manifestement se donner la peine de vérifier, des détenus vivent des décennies en cellule et y meurent.

Négligeant cet état de fait, Mme Kosciusko-Morizet et d’autres responsables politiques imaginent la création d’une « perpétuité réelle » impliquant l’interdiction absolue de tout aménagement de peine, quelle que soit la durée de la peine effectuée.

On peut toutefois se poser la question de la compatibilité d’une réclusion criminelle à perpétuité sans perspective de sortie avec la Convention européenne des droits de l’homme, en particulier son article 3 qui prohibe les traitements inhumains ou dégradants. L’absence d’espoir de sortie est ainsi considéré par la Cour européenne des droits de l’homme comme un traitement dégradant, incompatible avec la Convention dont elle veille à l’application par les Etats signataires. La possibilité française d’une grâce présidentielle paraîtrait constituer à cet égard un « espoir de sortie » bien faible au vu de son caractère discrétionnaire et parcimonieux.

Et plus pragmatiquement, bon courage à l’administration pénitentiaire pour gérer des décennies durant la détention de condamnés qui n’auraient strictement aucune raison valable de respecter quelque règle que ce soit. Vous avez dit pétaudière ?

 

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  • cmoi

    nous savons tous que la perpetuité effective existe, mais nous savons tous aussi qu'elle ne sera jamais appliquée aux terroristes, car il faut bien qu'ils puissent continuer leurs chantiers non ? perso je leur donnerai isolement et travaux forçés à perpèt (réelle)

    • Scheffer/Tesse/Genevieve

      Vous avez raison, mais ils ne faut absolument pas qu'ils aient de contacts avec l'extérieur ni même d'autres prisonniers, afin de ne pas livrer ou partager. Ils doivent être à l'isolement jusqu'à leur fin de vie,

      • Janou Le Pontois-Ménot

        Tout à fait d'accord mais tout le monde sait qu'ils arrivent à avoir portabl3s et autres moyens de communication, hélas

        • Scheffer/Tesse/Genevieve

          Non, car il va certainement dès à présent y avoir beaucoup plus de surveillance, car les risques sont doublés, et en cas de fuites il y aura des sanctions.

          • Scheffer/Tesse/Genevieve

            De plus, il y a des détecteurs qui sont installés pour brouiller les conversations, il ne faut pas rester que ce sur les films ou ce que disent les médias, tout n'est pas révélé.

          • Rostock

            Exact.

            De plus il existe des mesures de mise à l'isolement appliquée aux détenus particulièrement surveillés qui sont très efficaces.

            Bien plus que toutes les usines à gaz suggérée par certains.

    • patrick47

      On palabre sur cette peine qui concerne des assassins,alors qu'aux USA Madoff escroc mais pas criminel a pris 150 ans de prison incompressible à l'âge de 75 ans....ici il serait déjà peut être libéré...

  • Charles Deloge

    Et la guillotine.... c'est bien Français et efficace et ne dure pas des décennies..

    • Rostock

      Suggestion classiquement foireuse : la plupart sont déjà morts, ceux qui sont vivants ont des infos capitales.

      Et de toute façon on n'exécute pas, c'est comme ça, c'est au moins un point qui nous sépare de la bande d'allumés d'en face.
      Ca évite avant tout de recouper la tête d'un innocent ou d'un fou.

    • Le petit prince 01

      Sauf que la peine de mort a été abolie en France depuis 35 ans.

      La peine de mort n'a jamais dissuadé quiconque de perpétrer des meurtres ou assassinats. Regardez aux États-Unis

  • Zoulou17

    Mais enfin de quoi parle-t'on ? Ces gens ont condamnés à perpétuité (réelle, celle-là) des enfants, des parents, des familles, des amis ! Et ceci, sans aucun sentiment de culpabilité ... Et il faudrait que ces "malheureux terroristes" soient traités avec l'humanité qu'ils ont rayée eux-même de leur vocabulaire et de leurs actes ? Mais qu'ils restent à vie en prison et qu'ils n'en ressortent jamais ! Surtout jamais !!! "L’absence d’espoir de sortie est ainsi considéré par la Cour européenne des droits de l’homme comme un traitement dégradant" ... Je rêve ... Mais c'est quoi par rapport à l'absence des gens qu'ils ont assassinés ? Ce traitement qu'ils ont infligés aux victimes et à leur entourage nj'est pas dégradant ???
    Je ne comprends absolument pas votre raisonnement...
    Si une perpétuité effective (ce que je pense bien plus efficace que la peine de mort contre laquelle je me suis battu en son temps) existait dans notre pays, et pas seulement pour les terroristes, peut-être que certains actes n'auraient pas lieu...

    • Janou Le Pontois-Ménot

      Je partage tout à fait votre raisonnement

      • Rostock

        Et moi pas : relisez bien votre connerie jusqu'au bout.

        Vous pensez vraiment que des types qui se sont fait sauter, donc ont fini à l'état de cadavres, sont inquiet de l'enfermement à vie ?

        Pire, l'un des kamikaze de Bruxelle a signalé dans sa vidéo avoir prit cette décision par peur de retourner ... En prison.

        Alors qu'on les enferme pour les punir, oui. Qu'on ne les libère pas tant qu'ils ne sont pas calmés, oui évidemment.
        Et si ça dure une vie entière, tant pis pour eux.
        Mais qu'on n'imagine pas que l'enfermement à vie garanti sans possibilité de sortie, aucune, ne changera quelque chose.

        • Zoulou17

          Merci pour la connerie !
          Tu peux être d'un autre avis sans ce genre de mépris !
          Je dis simplement que lorsqu'on en prend un, il n'a pas à sortir de prison ! Et perpète devrait être effectif dans les autres cas aussi !

    • Greengan

      J'aimerais avoir des chiffres sur les remises de peines accordées à des condamnés à perpétuité.. Et vous éliminez toutes possibilités de changement de l'être humain si vous exigez une perpétuité incompressible.
      J'ai aussi l'impression que vous considérez la prison comme une punition alors qu'elle est là pour protéger la société. (Je vous rappelle qu'ils sortiront si des juges y consentent)
      Quant à l'argument dissuasif, rien ne prouve qu'il soit efficace.

      • Zoulou17

        Oui, la question de la dissuasion reste une hypothèse... Oui la prison est une punition, mais SURTOUT une protection de notre société... Perpétuité n'existe pas en France, seule la partie "incompressible" peut être effective si les juges n'en décident pas autrement... Je sais que par là, j'élimine tout changement de l'être humain... Mais là aussi, le doute existera toujours...

      • Le petit prince 01

        J'en connais un (Patrick Henry).

        Condamné à perpétuité, libéré il y a quelques années. Au lieu de se comporter en bon citoyen, il ne trouve pas mieux de récidiver en se transformant en dealer.

        Pour moi, je ne lui redonnerai plus du tout de remise de peine, jusqu'à sa mort.
        Je préfère que mes impôts paient pour entretenir ce gars, plutôt que de le voir à l'extérieur de sa cellule.

        Je rappelle qu'il a assassiné un enfant de 8 ans après l'avoir enlevé. Que pendant les recherches pour retrouver l'enfant, il a eu l'horreur de dire devant les caméras de télévision "le gars qui a fait ça est un monstre, et il ne mérite que la mort".

        Il a eu sa tête sauvée que parce qu'il s'est fait défendre par un ténor du barreau, opposé à la peine de mort.

        La peine de mort n'étant plus d'actualité (et c‘est tant mieux), il faudrait que la peine à perpétuité soit réelle et sans libération conditionnelle.

  • DCE

    Quand le corps des magistrats aura gagné un peu de crédibilité, il pourra donner des leçons aux autres. Je suis régulièrement confronté à des exemples de décisions de justice peu glorieuses.... Quand la justice aura appris à gérer les récidivistes, arrêtera ses délires de "rappel à la loi", et appliquera les peines sans passer son temps à les réduire en trouvant des excuses aux condamnés, alors les magistrats pourront s'exprimer. Ils ne font qu'appliquer des lois mal faites que les députés rédigent ? Mais on ne les entend pas se plaindre. Qui ne dit mot consent. L'esprit des lois françaises est profondément laxiste en se voulant humaniste, et les magistrats rajoutent généralement une bonne couche de laxisme. La prison ne résoud rien ? Oui, c'est vrai, mais elle met au moins les citoyens à l'abri des personnes dangereuses. Pas d'alternative proposée à la prison dans les peines applicables ? Que les magistrats aillent sur les plateaux tv pour s'en plaindre, et qu'ils proposent des choses. Bref, en ce moment, je recommanderais "magistrats : profil bas".....

    • Zoulou17

      Ne vous trompez pas de cible : Ce ne sont pas les magistrats qui font les lois... Ils sont là pour l'appliquer avec, en plus le peu de moyens qu'on leur donne....

      • Le petit prince 01

        C'est la société qui est responsable des mauvaises lois.

        Car c'est nous qui elisons les députés, qui eux votent les lois.

        Et c'est le président de la république qui ratifie les décrets d'application

  • Bozig1

    Bah voyons , versons une larme sur le sort des assassins , en oubliant ce qu'il ont fait subir à leurs victimes , et a la douleur occasionnée à leurs proches .

  • XB

    Supprimons donc les aménagements de peines pour les terroristes, et comme cela ils feront vraiment la perpétuité!

    • Rostock

      Ou pas.

      Relisez jusqu'au bout : pas d'aménagement de peine automatique plus décision collégiale.
      Donc la décision est toujours murement réfléchie. Toujours.

  • cmoi

    pour moi perso la fin de la perpétuité c'est la mort

  • ILG

    Chère Judge Marie : j'aimerais savoir combien de personnes sont actuellement en prison pour une peine à perpétuité et combien ont dépassé les 30 ans de prison... c'est possible ? comme cela nous saurions exactement de quoi nous parlons.

    • Le petit prince 01

      Actuellement 3 personnes :

      - pierro le fou (pierre bodein) condamné pour plusieurs delits, sera libéré mais condamné en 2007 à la reclusuion criminelle à perpétuité suite aux viols et meurtres de deux fillettes et d'une femme

      - michel fourniret où la liste macabre est trop longure

      - nicolas bondieau, le dernier condamné

  • Rostock

    Encore une perpétuité trop courte : Patrick Henry restera en prison, la cour d'appel de Paris a décidé aujourd'hui d'annuler la liberté conditionnel proposée par le tribunal d'application des peines de Seine et Marne.

    Il entame ainsi sa trente neuvième année de détention à 63 ans et ne semble pas près de sortir.

    • Le petit prince 01

      Et c'est tant mieux pour lui (et surtout pour la société).

  • Le petit prince 01

    Je suis "pour" la perpétuité réelle.

    Les victimes et les familles la subissent.

  • Stephano

    Il serait peut-être temps de se demander si nous partageons vraiment la même conception des "droits de l'homme" que la CEDH. Et pourquoi nous nous obligeons depuis des années à nous aligner sur elle. Quitte à porter atteinte à la souveraineté du peuple français.

    Quand à la perpétuité "réelle" elle me parait nécessaire pour montrer que la société considère que commettre certains crimes c'est rompre de façon définitive avec elle. Et perdre à jamais sa confiance, donc sa liberté d'aller et venir. Peu importe que 20 ou 30 ans plus tard on ait complètement changé. Il faut que la certitude des peines serve de balise pour témoigner de ce que la société accepte ou n'accepte pas.

    Quand à ceux qui n'accepteraient pas leur nouvelle vie, on pourrait en dire autant des peines moins longues. Doit-on s'empêcher de condamner à 20 ans car beaucoup de prisonniers préfèrent encore mourir que d'être enfermé aussi longtemps ?