De grâce

Vendredi 29 janvier, M. François Hollande a reçu à l'Elysée les enfants et les avocats de Mme Jacqueline Sauvage, venus appuyer le recours en grâce déposé par cette dernière auprès du Président de la République.

© France Télévisions

Mme Sauvage a été condamnée, le mois dernier, par la cour d’assises du Loir et Cher à une peine de dix ans d’emprisonnement pour avoir abattu son mari de trois balles dans le dos. Ce meurtre a toutefois été commis dans des circonstances et un contexte familial particuliers dans la mesure où son époux et père de ses enfants avait battu sa femme 47 années durant et violé leurs filles. Les faits examinés par la cour d'assises étaient survenus à la suite d'un nouveau déchaînement de violence du mari envers Mme Sauvage.

La Cour d’assises n’a toutefois pas retenu l'état de légitime défense à l'égard de Mme Sauvage, faute semble-t-il de simultanéité entre les faits de violence subis par celle-ci et sa riposte.

C’est dans ces conditions qu'après le prononcé du verdict de la cour d’assises, les conseils de Mme Sauvage ont très rapidement déposé un recours en grâce, qui permettrait au chef de l’Etat de décider d’une dispense partielle ou totale de la peine, sans remettre en cause la réalité de la condamnation (celle-ci demeurant inscrite sur le casier judiciaire de l'intéressé, contrairement aux condamnations amnistiées).

Le principe de séparation des pouvoirs dans une société démocratique ne constituant pas vraiment une idée neuve, il est permis de s’interroger sur la légitimité de l’intervention du Président de la République, chef de l’exécutif, dans la mise en œuvre d’une décision judiciaire.

La grâce présidentielle est prévue par l’article 17 de la Constitution qui précise que "le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel", et fait suite au droit de grâce qui appartenait au souverain dans l’Ancien régime et constituait à cette époque un pouvoir régalien d’origine divine, exercé sans limite ni contrôle.

S’il a brièvement disparu en 1791, ce droit a refait son apparition dès 1802 au bénéfice du chef de l’Etat (ce qui en soi n'est pas si étonnant, le titulaire de cette charge à l'époque n'ayant à tout le moins pas été le plus grand démocrate au monde), et n’a jamais été supprimé depuis lors des différentes Constitutions qui se sont succédé.

Jusqu’en 2008, le Président de la République pouvait décider de grâces collectives qui ont été assez nombreuses. Depuis l'adoption d'une réforme constitutionnelle sur ce point, la grâce ne peut plus être qu'individuelle.

Actuellement, le droit de grâce n’est soumis à aucun contrôle de quelque nature qu'il soit, le Président de la République n’étant nullement lié quant au contenu de sa décision, que ce soit dans le sens d’un refus ou d’une acceptation. Il n'a de compte à rendre à cet égard ni au parlement ni au gouvernement. Le décret de grâce doit seulement être contresigné par le ministre de la Justice - ce qui ne fait en pratique jamais difficulté.

Atteinte à la séparation des pouvoirs, fait du prince, la décision de gracier un condamné constitue en son principe une remise en cause d’une décision judiciaire prise par un tribunal ou une cour d’assises comme c’est le cas en l’occurrence, rendue au nom du peuple français.

Pour susceptible de dérives que cette prérogative puisse paraître, on peut néanmoins observer que l’utilisation de la grâce présidentielle individuelle s'est à ce jour avérée relativement restreinte, puisque M. Hollande n'en a usé qu’une fois depuis son élection afin de gracier M. Philippe El Shennawy, gracié après 38 ans de prison, ce qui lui a permis de bénéficier d’une libération conditionnelle et d’un placement sous surveillance électronique.

Le droit de grâce peut par ailleurs participer, dans le cadre d’une utilisation mesurée et réfléchie, à l’apaisement des tensions qui résultent parfois, comme dans le cas de Mme Sauvage au vu du mouvement de sympathie qui s'élève actuellement en sa faveur, d’une situation juridique incomprise par l’opinion publique.

Ainsi l’utilisation du droit de grâce par François Hollande concernant la peine de Mme Sauvage  lui permettrait de recouvrer rapidement la liberté dans le cadre d’un aménagement de peine, sans pour autant se prononcer sur la notion de légitime défense que certains voudraient intégrer au débat de façon parfois peu réaliste (voire surréaliste).

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  • Chat Méchant

    Madame Sauvage a été torturée pendant 47 ans par une brute qui a violé ses filles. Lui faire subir 10 ans de prison est une autre torture, sans doute totalement inutile, et qui risque surtout de finir de la détruire. Comment la Cour d'Assises du Loir et Cher n'a-t-elle pas compris ça ? Sans prononcer un acquittement, l'arsenal législatif français est suffisamment vaste pour y trouver une juste peine à prononcer.....

    • alceste

      Tout à fait d'accord avec vous, de plus, ça aurait évité d'avoir recours à la grâce présidentielle, privilège régalien d'un autre âge qui s'accorde mal avec la séparation des pouvoirs.

    • Padakhor

      Selon le Code Pénal, le meurtre conjugal est passible de la prison à perpétuité. Une sentence à 10 ans est donc particulièrement légère en regard de l'arsenal législatif français.

      • Chat Méchant

        Tout dépend de ce que vous appelez "meurtre conjugal".............................

        • Padakhor

          "Meurtre conjugal" = meurtre commis sur le conjoint.
          Ce n'est pas ce que j'appelle, c'est la définition du Code pénal art 221-4 4°bis

  • Georges Parolier

    Je ne suis pas du tout d'accord sur le fait que François Hollande demande encore d'être gracié, il doit finir son temps de peine dans la prison de l'Elysée...!!!

  • Padakhor

    Je me demande pourquoi la préméditation n'a pas été retenue pour ce meurtre sur conjoint. En 47 ans de maltraitance, Jacqueline Sauvage a largement eut le temps de préparer et de se préparer à l'homicide pourtant...

    • Chat Méchant

      Etes-vous donc, vous-même, un mari maltraitant ?

      • Padakhor

        Avez-vous donc, vous-même, des velléités de meurtre?

        • Chat Méchant

          Assez souvent, mais je suis un garçon civilisé et bien élevé qui refreine ses pulsions sauvages et meurtrières avec succès. Par contre ces envies n'ont jamais concerné mon épouse ou ma compagne (trois, c'est la vie), mais plutôt de gros goujats machos, violents, incultes et alcooliques, si vous voyez ce que je veux dire...