Pas de quoi fouetter un meuble

L’Assemblée Nationale a adopté le 30 octobre dernier, dans le cadre de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la simplification du droit, un amendement visant à modifier le code civil et à accorder aux animaux la qualité « d’être vivant doué de sensibilité ».

Le Danemark souhaite définitivement interdire la zoophilie sur son territoire, selon le ministère danois de l'Agriculture, dimanche 12 octobre.

Les députés ont ainsi créé un nouvel article 515-14 du code civil qui sera rédigé en ces termes : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels. »

Victoire pour certains défenseurs de la cause animale, mesure injustifiée pour d’autres, cette modification législative (qui devra être présentée et débattue au Sénat) ne me semble pas en l’état avoir de conséquence juridique de quelque ordre que ce soit, les animaux demeurant des biens meubles sans que leur condition juridique n’en soit changée.

En effet, le code civil opère une distinction entre les personnes, titulaires de droits civils, et les biens, dont le régime est abordé dans sa deuxième partie intitulée “Des biens et des modifications de la propriété”.

Un animal n’étant pas, tout vivant qu'il soit, doté de la personnalité juridique, il est nécessairement un bien en l’état actuel du droit français.

L’article 516 du code civil qui ouvre la partie relative aux biens précise que “tous les biens sont meubles ou immeubles”. Cette distinction, qui englobe et concerne tous les biens sans exception, oppose les biens fixes aux biens susceptibles d’être déplacés. A l’évidence, l’animal est un bien meuble (à quelques exceptions près, s’agissant des animaux attachés à un fonds sous certaines conditions).

L’article 528 du code civil tire les conséquences de cette situation en précisant que « sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère. »

L’ajout de la disposition qualifiant les animaux « d’êtres vivants doués de sensibilité » ne modifie donc en rien la situation de l’animal au niveau civil, puisqu’il est toujours susceptible d’être acheté, prêté, offert, vendu comme tout bien meuble corporel.

La protection de l’animal résultait déjà d’autres textes, le code pénal réprimant déjà, par son article 521-1, « Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité », infraction punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Les mauvais traitements infligés aux animaux ou leur mise à mort sans nécessité, y compris par maladresse, sont en outre sanctionnés de peines contraventionnelles.

De même, le code rural veille à protéger l’animal notamment pour lui “éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage” et limiter “aux cas de stricte nécessité (…) les expériences biologiques médicales et scientifiques » le concernant.

Enfin, ce même code en son article L. 214-1 que « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. », rédaction très proche de celle du nouvel article inséré dans le code civil.

L’insertion de cette nouvelle disposition n’emportera ainsi aucune conséquence juridique concrète sur la situation des animaux, qui continueront d’être élevés, vendus, mangés, utilisés à des fins d’expérimentation scientifique, cédés, euthanasiés, à la discrétion de leurs propriétaires et sous réserve de conformité aux législations précitées.

J’ai pu lire une interview de M. Legueulle, délégué général de la Fondation 30 Millions d'Amis, qui se disait convaincu que l’adoption de ce texte allait «permettre de faire évoluer les mentalités, notamment chez les magistrats et les procureurs pour que les peines soient réellement appliquées » ou encore ouvrir aux juges aux affaires familiales la possibilité d’accorder droits de visite et pension alimentaire, en cas de divorce des propriétaires conjoints de l’animal. Sur le premier point, j’aimerais pouvoir le rassurer, s'il lit ces lignes, en lui indiquant que même le plus stupide ou borné des magistrats n’ignore pas qu’il est plus répréhensible de brutaliser un animal qu’un parpaing. Sur le second, on peut observer que, d'une part, rien dans la reconnaissance de cette nouvelle qualité d'être vivant doué de sensibilité ne correspond à une modification de la législation sur le divorce et, d'autre part, qu'il semblerait que cela se soit déjà produit de toute façon (en 1979 à Créteil, notamment, décision dont je n'ai pu trouver aucune trace sur le Net).

Le législateur retombe ainsi dans un de ses travers réguliers qui est de légiférer de façon purement symbolique, sans aucun apport concret à la situation existante, et alors que l’on peut supposer que le temps parlementaire eût pu être mieux employé.

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  • Théo

    - Les animaux auront-il droit à la présomption d'innocence, parce que pour le moment, s'ils commettent de graves délits ils n'ont même pas droit à un procès, c'est la condamnation à mort directe. Et pour faire bien on parle d'euthanasie !
    - Oui mais alors pourquoi l'homme n'a pas le droit à l'euthanasie quand il veut mourir dignement.
    - Quand les autorités saisissent des animaux arrivés clandestinement sur le territoire français, ils les confient à des zoos mais après ils ne sont pas renvoyés dans leur pays d'origine. Alors pourquoi les hommes clandestins sont renvoyés dans leur pays d'origine après le centre de rétention ?
    - Va-t-on créer des tribunaux pour animaux délinquants (voleur de
    nourriture) ? Et en cas de récidive y aura-t-il de peines plancher ?

    Les animaux vont-ils finir par avoir plus de droits que les hommes ?

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  • Nicolas DURIEUX

    Mais va t-on encore avoir le droit de les bouffer?

    • janpier4

      Ca ne concerne que les chiens et les chats, donc certains bouchers asiatiques pourraient être privés de travail !

    • GENIA

      Rassurez-vous vous n'allez pas être obligé de devenir végétarien !
      Bouffez, bouffez, bouffez .....

      • lilaa

        c'est ça, mangez mangez mangez de la souffrance quand allons nous respecter ce qu'on mange ?

      • Nicolas DURIEUX

        Ouf. Je ne vais pas me priver alors. Après tout, ils sont fait aussi pour ça. L'homme est à la tête de la chaîne alimentaire.

        • murielle6382

          L'homme est également à la tête de la connerie, sans nulle doute.

  • Monpetitdoigtmadit

    Mais alors... mon boucher est un serial killer....

    • Eugenie1

      NON, le boucher ne tue pas les animaux !! Ceux qui les tuent sont les tueurs (c'était leur nom !) des abattoirs qui font ce travail !! Le boucher achète la viande mais ne tue pas !!!

    • GENIA

      Votre boucher est juste un maillon de la chaine, aussi responsable que le consommateur final.

      • Monpetitdoigtmadit

        Responsable de quoi ?
        De l'élevage et de l’abattage d'animaux pour la consommation humaine ?
        Ce n'est pas une lubie herbivore pratiqué par quelques illuminés qui va me faire changer d'avis quand au mode de vie de l'être humain depuis la nuit des temps...

  • Pingback: Les animaux ne sont plus des « meubles » | setgratuit38()

  • quidamuntel

    Allez dire ça aux abattoirs "halal"

  • pirette

    On est sur d'une chose il semble que les animaux à l heure actuelle paraissent plus civilisés que certains humains !!
    Parcontre j ai l impression qu'ils s'occupent plus de ce genre de choses et des minorités que des vrais problèmes des français et de notre Pays !!!!!

  • Grillot Guy

    Cela peut changer la façon de les tuer...et éviter qu'il y ait des rayons spéciaux dans les centre commerciaux ainsi que des boucheries spécialisées... vous trouvez normal l'égorgement manuel d'un animal alors que vous trouvez cet acte horrible quand il s'agit d'un homme ?

  • prevalain

    Je résume: mon chien ou mon chat est un meuble doté de sensibilité. Contrairement à ma chaise qui, elle, ne l'est pas! Subtile distinction. On a aussi oublié de préciser dans cette modification de la loi que l'animal est doté d'un système nerveux moteur et sensitif (donc il perçoit la douleur et l'intègre cognitivement comme telle) et qu'il est doté d'intelligence...d'où sa capacité d'intégrer certains mots (un chien possède un vocabulaire de quelques 200 mots), de résoudre certains problèmes (voir le poulpe ouvrant un bocal)... Par ailleurs si le code pénal dans son article 521-1 réprime la cruauté exercée à l'encontre d'un animal, quid de la corrida dans notre pays? Peut-on croire que de se faire piquer avec des banderilles et piquer par un picador soit une partie de plaisir pour le "torro"? On me répondra que ce sont là des animaux de combat... En serait-il de même pour les pit-bulls qu'on dresse aux combats de chiens pourtant réprimés par la Loi?
    Bref cette loi en est une qui ne va pas au bout de sa logique.

    • clementb

      Bonsoir,

      Votre chien ou votre chat n'est pas un meuble, c'est un bien meuble.

      Le code civil fait distinction entre personnes physiques (vous et moi), et morales (la Croix-Rouge, l'Etat,...). Tout ce qui n'est pas une personne est un bien. Le chat n'est pas une personne, c'est un bien. C'est juste une classification, qui n'a pas le même sens que le vocabulaire de tous les jours.

      Une autre distinction existe entre les biens : les bien meubles (qui peuvent bouger) et immeubles (qui ne peuvent pas bouger). Une maison est un bien immeuble.

      Seule exception : quand vous achetez un étang par exemple, les animaux dedans sont des biens immeubles, parce qu'ils sont rattachés à l'étang qui en est un lui-même.

      Cette classification n'empêche pas le code pénal, ou rural, de punir les sévices à l'encontre des animaux.

      Pour ce qui est de l'article 521-1, celui-ci précise bien :

      "Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.".

      Voilà, si j'ai pu vous éclairer sans dire trop de conneries :)

      • prevalain

        Je vous remercie pour la clarté de votre exposé. Cela dit, "ex absurde", la cruauté envers les animaux est autorisée dans la mesure où celle-ci relève d'une tradition locale ininterrompue. Je m'exprime de façon légèrement plus vernaculaire: si on fait une ânerie de façon ininterrompue depuis (au fait...depuis combien de temps?) longtemps, on est autorisé à persister dans son erreur.
        Ai-je bien compris le sens de la loi?

      • sixquatre

        faut juste rajouter que tout ça a été pondu par nos députés...

  • Joy Brodier

    C'est les bonnes nouvelles. Pas de foie gras, pas de cochons élevé dans les conditions triste pas des lapins dans les petites cages.

    • lilaa

      si seulement le gavage était interdit... hélas avec noël qui arrive je plains les canards oies et autres sacrifiés sur l'autel de l'industrie de l'agro alimentaire êtres humains boycottez boycottez la souffrance pour le plaisir de quelques uns

  • GENIA

    Il faudrait des lois adaptés à chaque catégories :
    1) Pour les humains,
    2) Pour les autres êtres vivants,
    3) Pour les objets.

    On ne peut pas conserver le rattachement des animaux aux objets !

  • GENIA

    Vous rendez-vous compte, si l'on commençait par pondre des Loi qui respectent les animaux : 80 % de l'élevage industriel deviendrait hors la Loi !

    • Joy Brodier

      Oui! A ce moment je ne mange pas du canard ni les porcs (charcuterie,saucisse, jambon) etc ni les veaux ni les chapons a cause de la cruauté en France. Si il y sera les meilleurs condition pour les animaux,je vais depensé mes sous ici. A ce moment j'achète en Angleterre. Vous savez comment les chapons soufre?

    • murielle6382

      Sauf qu'une loi existe dans le code rural comme dit dans l'article "le code rural veille à protéger l’animal notamment pour lui “éviter
      des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses
      techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage”
      On peut donc voir à quel point elle est bien appliquée.

    • Asheka

      "Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce." (art L214 du code rural et de la pêche maritime). L'élevage est DEJA hors la loi.

  • Jean-Marc Neumann

    Merci pour votre article et votre analyse que je partage entièrement . J'ai déjà eu l'occasion de le dire et de l'écrire tant sur mon site ( http://www.animaletdroit.com) que dans des divers médias dont Le Monde. Je suis heureux de voir que d'autres juristes partagent cette analyse.

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  • murielle6382

    C'est bien ce que je craignais. De jolis mots ajoutés aux textes déjà présents pour calmer les associations de défenses animales et qui ne changeront rien à la condition des animaux.

  • Hélène Millaud

    Enfin on y arrive!!! encore faut-il que les tortinnaires qui maltraitent lesanimaux soient "SEVEREMENT" condamnés et exécutent leurs peines!!! A suivre!!! mrci à tous ceux qui voient de tels actes de "cruauté" gratuite, le signalent immédiatement!!!!