Le délit de torture enfin introduit dans la législation

ANSA/GIUSEPPE LAMI

C'est fait : les députés italiens ont adopté hier un projet de loi introduisant le délit de torture dans la législation nationale

Après plusieurs années de discussions au Parlement, le délit de torture est enfin reconnu dans la législation nationale. Rome avait signé en 1984 la Convention de l'ONU contre la torture mais ne l'avait jamais transposée dans sa législation.

Les députés ont adopté avec 198 voix pour ce projet de loi qui prévoit pour les auteurs de tortures des peines allant de 4 à 10 ans de réclusion et jusqu'à 12 ans pour les membres des forces de l'ordre.

L'Italie condamnée en 2015 par la CEDH

La torture se définit comme "des souffrances physiques aigües ou un traumatisme psychique vérifiable causés par des violences, des menaces graves ou des agissements cruels".

L'Italie avait été condamnée en 2015 déjà par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour les violences policières contre des militants altermondialistes en 2001.

La CDEH avait alors estimé que les mauvais traitements infligés par des policiers dans une école où étaient hébergés des militants en marge du G8 à Gênes étaient assimilables à des actes de torture et que la réaction des autorités n'avait pas été "adéquate" (Voir notre article L'Italie reconnait des faits de torture lors du G8 de Gênes en 2001)

Plusieurs responsables des forces de l'ordre avaient été condamnés à des peines relativement légères devant les tribunaux italiens après les violences, mais aucun policier directement impliqué n'a été inquiété.

La CEDH s'en était étonnée, évoquant un "problème structurel" dans la législation italienne.

Publié par François Beaudonnet / Catégories : Non classé

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